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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 mars 1971, 79624

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79624
Numéro NOR : CETATEXT000007611523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79624 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Taxe complémentaire assise sur la part d'un associé dans les bénéfices d'une société en nom collectif et contestée par l'autre associé.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1936-06-15 R. Lebon p. 650


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A : 1° SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1963 ET DE 1964 ET A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSIGNEES A LA DEMOISELLE Y... AU TITRE DES MEMES ANNEES DANS LES MEMES ROLES, ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI A ETE ASSIGNE A LA DEMOISELLE Y... AU TITRE DES MEMES ANNEES DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR L REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Y... A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1963 ET L'ANNEE 1964 : - CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SIGNATAIRE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS RECEVABLE, SANS MANDAT REGULIER, A SOLLICITER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ASSISES SUR LA PART DE LA DEMOISELLE Y... DANS LES BENEFCES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Z..., LESDITS BENEFICES NE POUVANT ETRE DISSOCIES DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DE LA DEMOISELLE X... ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A PAS PRODUIT DE MANDAT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST FONDEE, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE LA DEMOISELLE Y... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, NI A SE PLAINDRE QUE, SUR SES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DU MEME CONTRIBUABLE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ORDONNE UNE EXPERTISE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE LA DEMOISELLE X... POUR 1963 ET 1964 : - CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE DES DELAIS SUPPLEMENTAIRES AURAIENT ETE ACCORDES PAR L'INSPECTEUR AU COMPTABLE DE LA DEMOISELLE X... POUR LA PRODUCTION DE SA DECLARATION, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'ADMINISTRATION DU POUVOIR DE TAXATION D'OFFICE QUI LUI EST RECONNU PAR L'ARTICLE 179 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET POUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE, PAR L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE A LADITE TAXE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 204 TER, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LESDITES DECLARATIONS ONT ETE PRODUITES APRES EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 175 ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A APPELER L'ATTENTION DE L'INTERESSEE, LORS DE LA VERIFICATION OU DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, SUR LE FAIT QUE SES DECLARATIONS ETAIENT TARDIVES ET SUR LES CONSEQUENCES QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE TIRER DE CETTE TARDIVETE ; QU'APRES L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION, IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, QUI NE POUVAIT RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PREVOYANT LA TAXATION D'OFFICE, D'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS CE DROIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE SOULEVER LE MOYEN TIRE DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI EN RESULTE ;
CONS. QUE LA REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE LA METTRE EN MESURE D'APPORTER, LE CAS ECHEANT, LADITE PREUVE ;
REJET.

Références :

CGI 179 AL. 1 CGI 59 CGI 204 ter CGI 175


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 79624
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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