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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 mars 1971, 79934

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79934
Numéro NOR : CETATEXT000007612286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79934 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes - Dénonciation irrégulière.


Texte :

Références :

CGI 69 CGI 172-2 CGI 72


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 79934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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