Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes - Dénonciation irrégulière.
Références :
CGI 69 CGI 172-2 CGI 72
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mar. 1971, n° 79934Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
19/03/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 79934
Numéro NOR : CETATEXT000007612286
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79934