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19/03/1971 | FRANCE | N°79934

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 mars 1971, 79934



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes - Dénonciation irrégulière.


Références :

CGI 69 CGI 172-2 CGI 72


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mar. 1971, n° 79934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79934
Numéro NOR : CETATEXT000007612286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79934 ?
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