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19/03/1971 | FRANCE | N°80597

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80597



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte tardive.


Références :

CGI 1846


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mar. 1971, n° 80597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80597
Numéro NOR : CETATEXT000007612291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;80597 ?
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