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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80597

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80597
Numéro NOR : CETATEXT000007612291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;80597 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Opposition à contrainte tardive.


Texte :

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 80597
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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