Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte tardive.
Références :
CGI 1846
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 mar. 1971, n° 80597Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
19/03/1971Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 80597
Numéro NOR : CETATEXT000007612291
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;80597