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19/03/1971 | FRANCE | N°80598

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80598



Type d'affaire : Administrative

Analyses

- Charges non déductibles - Composante du prix de revient d'un élément d'actif - Cout de la main d'oeuvre utilisée à la construction de logements destinés au personnel.


Références :

CGI 1649 septies E CGI 231
LOI du 25 juillet 1953
LOI 69-1186 du 26 décembre 1969


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mar. 1971, n° 80598
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80598
Numéro NOR : CETATEXT000007612201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;80598 ?
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