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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 80669

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80669
Numéro NOR : CETATEXT000007612297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;80669 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemption de longue durée - Refus de l 'exemption.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBROU ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST DUE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU MEME CODE, L'EXEMPTION DE LADITE CONTRIBUTION EST FIXEE A VINGT-CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES LORSQUE LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION, MAIS QUI NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ALORS QU'IL RESIDAIT A PARIS, LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE A LA ROQUEBROU CANTAL L'IMMEUBLE A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ET DANS LEQUEL IL S'EST INSTALLE A LA FIN DE CETTE MEME ANNEE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT SE SITUE EN 1964, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS FIGURANT AU DOSSIER QUE LEDIT IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ACHEVE AVANT LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'IL CONSTITUAIT POUR LE SIEUR X..., JUSQU'A CE QU'IL Y SOIT INSTALLE A LA FIN DE L'ANNEE 1966, UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE ;
CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A ETE AFFECTE A L'HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE, QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION CONTESTEE AURAIT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE ADMETTANT L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE LORSQUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE RESIDENCE SEONDAIRE EN MAISON D'HABITATION EST INTERVENU AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE VINGT-CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A REFUSE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ;
REJET.

Références :

CGI 1384 bis CGI 1384 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 80669
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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