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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, 81458

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81458
Numéro NOR : CETATEXT000007612302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;81458 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS - [ art - Annexe III C - G - I - ] - Recours pour excès de pouvoir contre une décision qui refuse à une société d'adopter - pour le calcul des déductions à opérer en vue de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée - un pourcentage distinct pour chacun de ses secteurs d'activité.

Références :


Tribunal administratif Paris 1965-12-30


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE POUR TARDIVETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES-PARIS-OUEST A REJETE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI AUX FINS D'AUTORISER LA SOCIETE REQUERANTE A ADOPTER, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN POURCENTAGE DE DEDUCTIONS DISTINCT ET POUR CHACUN DE SES TROIS SECTEURS D'ACTIVITE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" QUI AVAIT SOLLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69-A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUTORISATION D'ADOPTER POUR LE CALCUL DES DEDUCTIONS A OPERER EN VUE DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN POURCENTAGE DISTINCT POUR CHACUN DE SES TROIS SECTEURS D'ACTIVITE, S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 DECEMBRE 1965 CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS REJETANT LADITE DEMANDE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, NOTIFIEE LE 10 JANVIER 1964 A LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ADRESSE AU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE 14 JANVIER 1965, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES SA NOTIFICATION ; QUE LEDIT RECOURS HIERARCHIQUE N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, DE NATURE A CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE REJET DUDIT RECOURS HIERARCHIQUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE EN DATE DU 3 MARS 1965 NE POUVAIT ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DEPOSEE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET ENREGISTREE AU GREFFE LE 30 DECEMBRE 1965 ETAIT TARDIVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE REQUETE COMME NON RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGIAN3 69-A-3.
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 81458
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mlle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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