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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 65954

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65954
Numéro NOR : CETATEXT000007642606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;65954 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - - CESSION D'OFFICINE - APPLICATION AUX PHARMACIENS MUTUALISTES.

SOCIETE MUTUALISTE AYANT ACQUIS UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE AINSI QUE LA LICENCE Y ATTACHEE A UNE DATE A LAQUELLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, ELLE N'AVAIT PAS A SOLLICITER UNE NOUVELLE LICENCE. TOUTEFOIS LE PREFET A EN FAIT DELIVRE UNE NOUVELLE LICENCE. LA CESSION DE L'OFFICINE AYANT ETE DECLAREE NULLE PAR LA COUR D 'APPEL, LA SOCIETE MUTUALISTE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA LICENCE INITIALE, ET EN L'ABSENCE DE TOUT DROIT A L'OCCUPATION DU LOCAL NE POUVAIT NON PLUS SE VOIR ATTRIBUER UNE NOUVELLE LICENCE. ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL OCTROYANT CETTE NOUVELLE LICENCE, ET COMPETENCE LIEE DU MINISTRE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE POUR RETIRER L'ARRETE [ RJ1 ]

OCTROI D'UNE LICENCE - CONDITION RELATIVE AU LOCAL.

Références :


Tribunal de grande instance BREST 1967-05-31 . Cour d'Appel RENNES 1968-11-04. CONF. Conseil d'Etat SYNDICAT DES PHARMACIENS DU BAS-RHIN 1964-11-26 P. 619 . CONF. Conseil d'Etat ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE 1968-01-12 P. 40 .


Texte :

Références :

Code de la santé publique L574, L575


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 65954
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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