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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 69989

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69989
Numéro NOR : CETATEXT000007642607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;69989 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * CESSION D 'OFFICINE - CESSION DECLAREE NULLE - SORT DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.

PHARMACIEN AYANT CEDE SON OFFICINE AINSI QUE LA LICENCE Y AFFERENTE. LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE NULLE LADITE CESSION, LE PROPRIETAIRE INITIAL DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE ET TITULAIRE DE LA LICENCE. S'IL AVAIT ACCEPTE DE RETOURNER SA LICENCE A L 'ADMINISTRATION, C'ETAIT SEULEMENT POUR QUE SOIT REMPLIE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT ETAIT ASSORTIE LA CESSION [ A L 'EPOQUE NON ENCORE DECLAREE NULLE ] . DANS CES CONDITIONS L 'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER DE LADITE LICENCE, ET DANS LA MESURE OU ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT L'ATTRIBUER A L 'ACQUEREUR INITIAL, ELLE DEVAIT LE RENVOYER AU PROPRIETAIRE INITIAL, ET NON L'ATTRIBUER A UN AUTRE CANDIDAT

Références :


TG. INST BREST 1967-05-31 . Cour d'Appel RENNES 1968-11-04 OJ1 .


Texte :

Références :

Code de la santé publique L570 L571
Ordonnance 62-953 1962-08-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 69989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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