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24/03/1971 | FRANCE | N°69989

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 69989



Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* CESSION D 'OFFICINE. CESSION DECLAREE NULLE. SORT DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.

PHARMACIEN AYANT CEDE SON OFFICINE AINSI QUE LA LICENCE Y AFFERENTE. LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE NULLE LADITE CESSION, LE PROPRIETAIRE INITIAL DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE ET TITULAIRE DE LA LICENCE. S'IL AVAIT ACCEPTE DE RETOURNER SA LICENCE A L 'ADMINISTRATION, C'ETAIT SEULEMENT POUR QUE SOIT REMPLIE LA CONDITION SUSPENSIVE DONT ETAIT ASSORTIE LA CESSION [ A L 'EPOQUE NON ENCORE DECLAREE NULLE ] . DANS CES CONDITIONS L 'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER DE LADITE LICENCE, ET DANS LA MESURE OU ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT L'ATTRIBUER A L 'ACQUEREUR INITIAL, ELLE DEVAIT LE RENVOYER AU PROPRIETAIRE INITIAL, ET NON L'ATTRIBUER A UN AUTRE CANDIDAT


Références :

Code de la santé publique L570 L571
Ordonnance 62-953 du 11 août 1962

TG. INST BREST 1967-05-31 . Cour d'Appel RENNES 1968-11-04 OJ1 .


Publications
Proposition de citation: CE, 24 mar. 1971, n° 69989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69989
Numéro NOR : CETATEXT000007642607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;69989 ?
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