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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 73371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73371
Numéro NOR : CETATEXT000007641883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;73371 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - - * CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU - RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE - NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

ARRETE PREFECTORAL ANNULE, APRES RECOURS HIERARCHIQUE, PAR ARRETE MINISTERIEL. ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE MINISTERIEL. POURVOI FORME ALORS PAR UN TIERS CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL. REJET DE CE POURVOI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. LE CONSEIL D 'ETAT AYANT, PAR AILLEURS ANNULE LE JUGEMENT ANNULANT L'ARRETE MINISTERIEL, CELUI CI DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS ; AINSI A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE [ REJETANT LA DEMANDE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL ] L'ARRETE PREFECTORAL SE TROUVAIT RAPPORTE PAR L'ARRETE MINISTERIEL. CELUI CI N'AYANT PAS ETE NOTIFIE [RJ1 ] AU REQUERANT AVANT L 'INTRODUCTION DE SA DEMANDE, CELLE CI ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ET IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER. ANNULATION DU JUGEMENT. NON LIEU SUR LA DEMANDE

Références :


Tribunal administratif RENNES 1964-12-23 . Conseil d'Etat 1971-03-24. CONF. Conseil d'Etat 1948-02-06 FONTANIE P. 65 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 73371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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