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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 75692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75692
Numéro NOR : CETATEXT000007613175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;75692 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation d'office de l'art - 180 - dépenses ostensibles et notoires - Contribuable allèguant qu'il n'a pas été en état de travailler au cours de l'année d'imposition.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT SA DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL..." ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE SES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ONT ETE, POUR L'ANNEE 1959, SUPERIEURES AU REVENU QU'IL A DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES DEDUCTIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE ; QU'IL POUVAIT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QU'AINSI, S'AGISSANT D'UNE TAXATION D'OFFICE, DONT LA BASE D'IMPOSITION N'EST PAS LE REVENU DU CONTRIBUABLE, MAIS SES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, LE SIEUR X... NE POUVAIT OBTENIR LA DECHARGE DE SON IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE BASE D'IMPOSITION, MAIS QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, S'ASSURER DES REVENUS NORMAUX PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'IL N'A VECU QUE GRACE AUX VENTES DE BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES PARENTS DE SON EPOUSE ; QUE LE SIEUR X... QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
REJET.

Références :

CGI 180 et 181 CGI 156 et 157


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 75692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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