| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 76202

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 76202
Date de la décision : 24/03/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - - * CHOSE JUGEE - ABSENCE DE VIOLATION - ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE PAR DEROGATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NE MECONNAIT PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UNE AUTORISATION D 'OUVERTURE FONDEE SUR L'ARTICLE L.570 DU MEME CODE

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * AUTORISATION D'OUVERTURE - CHOSE JUGEE - ABSENCE.

---

Références :

Code de la santé publique L570 L571

Tribunal administratif RENNES 1966-03-09 . Conseil d'Etat 1971-03-24 AJ1 .

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1971, n° 76202
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76202.19710324