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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 76202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76202
Numéro NOR : CETATEXT000007641891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;76202 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - - * CHOSE JUGEE - ABSENCE DE VIOLATION - ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE CREATION D'UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE PAR DEROGATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NE MECONNAIT PAS LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT UNE AUTORISATION D 'OUVERTURE FONDEE SUR L'ARTICLE L.570 DU MEME CODE

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - - * AUTORISATION D'OUVERTURE - CHOSE JUGEE - ABSENCE.

Références :


Tribunal administratif RENNES 1966-03-09 . Conseil d'Etat 1971-03-24 AJ1 .


Texte :

Références :

Code de la santé publique L570 L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 76202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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