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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 76257

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76257
Numéro NOR : CETATEXT000007641893 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;76257 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE - - * MOYEN RECEVABLE.

REQUERANTE DEMANDANT L'ANNULATION D'UN ARRETE DE CESSIBILITE EN EXCIPANT DE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DEVENU DEFINITIF, QUI D'UNE PART AUTORISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE ET D'AUTRE PART DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L 'ACQUISITION DE CETTE PARCELLE PAR LA COMMUNE. RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PORTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; IRRECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE EN TANT QU'IL AUTORISE L 'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE - MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE D'UN ACTE INDIVIDUEL - ABSENCE D'OPERATIONS COMPLEXES - - * MOYEN NON RECEVABLE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 10 JUILLET 1968 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A DECLARE CESSIBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966, LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A, D'UNE PART, AUTORISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A LA DAME X... ET, D'AUTRE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE LADITE PARCELLE PAR LA COMMUNE ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, LA DAME X... INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 9 NOVEMBRE 1966 ;
CONS., D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, EN TANT QU'IL PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS EN DECIDANT D'AGRANDIR LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY ; QUE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION EST ETABLIE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA REALISATION DU PROJET SUR LE TERRAIN DE LA DAME X... ; QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE NE PEUT, EN L'ESPECE, QU'ETRE ECARTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA DAME X... SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1966, EN TANT QU'IL A AUTORISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SUR UNE PARCELLE SITUEE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ELLE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PLUS RECEVABLE A FAIRE VALOIR CE MOYEN A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 FEVRIER 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 442


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 76257
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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