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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 77151

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77151
Numéro NOR : CETATEXT000007642109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;77151 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - - - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

DES INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE, EU EGARD NOTAMMENT A LEUR IMPORTANCE, RENDENT DES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION DE LOGEMENT ET PERMETTENT AU PROPRIETAIRE DE METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS

FISSURES AGGRAVANT DES INFILTRATIONS D'EAU.

RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ENGAGEE DU FAIT D' INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE. DES FISSURES APPARUES DANS CES MURS, SI ELLES N'EN AFFECTENT PAS LA SOLIDITE, ONT AGGRAVE LES INFILTRATIONS. A CE TITRE ELLES ENGAGENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - - * CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A FIXE LE PLAFOND DU DEVIS GLOBAL A UN CHIFFRE JUGE TROP BAS - CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE.

RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ENGAGEE DU FAIT D' INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE D'UN IMMEUBLE DE LOGEMENTS. L'AMENAGEMENT INSUFFISANT DES MURS PROCEDANT DIRECTEMENT DES PLANS DE L'ARCHITECTE, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE EST ENGAGEE. EN ADMETTANT MEME QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE EUT FIXE LE PLAFOND DU DEVIS GLOBAL A UN CHIFFRE JUGE TROP BAS, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAR L 'ARCHITECTE A SOUTENIR QUE PLANS LUI AURAIENT ETE IMPOSES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'IL SERAIT PAR SUITE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS CE DERNIER


Texte :

REQUETE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE "MARTINOT" ET "LEONARD", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE DU FAIT DU MANQUE D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE DES IMMEUBLES CONSTRUITS A COGNAC POUR LE COMPTE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE, EU EGARD NOTAMMENT A LEUR IMPORTANCE, RENDAIENT LES IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION DE LOGEMENT ; QU'ELLES PERMETTAIENT, PAR SUITE, AU PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS Y REMEDIER PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE, DE METTRE EN OEUVRE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA PERMEABILITE DES MURS DE FACADE PROVIENT DE L'AMENAGEMENT INSUFFISANT DES MURS DONT S'AGIT, ET A ETE AGGRAVEE PAR LES FISSURES QUI Y SONT APPARUES ; QUE, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT INSUFFISANT DES MURS PROCEDE DIRECTEMENT DES PLANS DE L'ARCHITECTE, QUI EN A LIMITE L'EPAISSEUR A "25 CENTIMETRES, AVEC UN SIMPLE ENDUIT EXTERIEUR ET SANS PREVOIR DE CLOISON INTERNE" ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAITRE DE Y... EUT FIXE LE PLAFOND DU DEVIS GLOBAL A UN CHIFFRE JUGE TROP BAS, CETTE CIRCONSTANCE N'AUTORISE PAS L'ARCHITECTE, QUI N'A D'AILLEURS FAIT AUCUNE RESERVE, A SOUTENIR QUE SES PLANS LUI AURAIENT ETE IMPOSES PAR LE MAITRE DE Y... ET QU'IL SERAIT, PAR SUITE, EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS CE DERNIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES FISSURES APPARUES NOTAMMENT DANS LES MURS DE FACADE, SI ELLES N'EN AFFECTENT PAS LA SOLIDITE, ONT CEPENDANT AGGRAVE LES INFILTRATIONS ; QU'A CE TITRE, ELLES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU CHAINAGE QU'ILS ONT EXECUTE ET QUI EST A L'ORIGINE DE LEUR FORMATION ; QU'ELLES ENGAGENT EGALEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QUI A MAL SURVEILLE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVEMENT ENCOURUES, EN DECIDANT QUE LE COUT DES TRAVAUX DEVANT REMEDIER A L'ETANCHEITE DES MURS SERA SUPPORTE PAR MOITIE RESPECTIVEMENT PAR L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, L'ARCHITECTE ETANT SOLIDAIREMENT TENU ENVERS LE MAITRE DE Y... DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DES ENTREPRENEURS ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL ; EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX D'IMPERMEABILISATION DES MURS DE FACADE : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QUE L'OFFICE NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT EMPECHE D'ACCOMPLIR LES TRAVAUX DONT S'AGIT DES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE CES DERNIERS ONT EVALUE A LA DATE DU DEPOT DUDIT RAPPORT LE COUT DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES CAGES D'ESCALIERS : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU DOSSIER COMPROMETTENT, EN L'ESPECE, LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DES IMMEUBLES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ENVERS L'OFFICE DEPARTEMENTAL ;
CONS. QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE PARTAGER PAR MOITIE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ENTRE, D'UNE PART, LES ENTREPRISES MARTINOT ET LEONARD ET, D'AUTRE PART, LES AYANTS DROIT DU SIEUR Z... ;
LES ENTREPRISES MARTINOT ET FILS ET LEONARD ET CIE, D'UNE PART, LES AYANTS DROIT DE L'ARCHITECTE PAVID D'X... PART, SUPPORTERONT CHACUNS LA MOITIE DE LA SOMME DE 283.419 F QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 11 DECEMBRE 1968 METTAIT A LA CHARGE DES ENTREPRISES REQUERANTES. LES AYANTS DROIT DE L'ARCHITECTE Z... SERONT TENUS SOLIDAIREMENT AVEC LES ENTREPRISES PRECITEES DE LA PART MISE A LA CHARGE DE CES DERNIERES ; REFORMATION DANS CE SENS DES ARTICLES 2 ET 5 DU JUGEMENT VISE A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DUDIT JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL H.L.M. DE LA CHARENTE ; LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SERONT SUPPORTES PAR MOITIE ENTRE, D'UNE PART, LES ENTREPRISES MARTINOT ET FILS ET LEONARD ET CIE, D'AUTRE PART, LES AYANTS DROIT DU SIEUR Z... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DU SIEUR Z....


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 77151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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