| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 77482
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 77482
Date de la décision : 24/03/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
REQUERANT FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT ET S' ETANT VU NOTIFIER EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT LE DECOMPTE DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES. S'IL ESTIMAIT CE DECOMPTE ETABLI EN VIOLATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, IL LUI APPARTENAIT DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION. FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DECOMPTE SONT TARDIVES [ RJ1 ]
LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL INTERVENU EN CONSIDERATION DE SON COMPORTEMENT PROFESSIONNEL. L'INTERESSE DOIT ETRE PREALABLEMENT MIS A MEME DE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD, MEME LORSQUE L 'ADMINISTRATION TIENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT UN DROIT DE RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE SOUS RESERVE D'ACCORDER A SON COCONTRACTANT UN PREAVIS ET UNE INDEMNITE [ RJ2-3 ]
LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE. OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 2000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA DECISION
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1969-05-02 MINISTRE DES FINANCES C. SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 282 . CONF. Conseil d'Etat 1957-06-26 SIEUR KATZ Recueil Lebon P. 420 . CONF. Conseil d'Etat 1965-06-26 SIEUR CHAULIN Recueil Lebon P. 300 .
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mar. 1971, n° 77482Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77482.19710324
