Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 77482

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77482
Numéro NOR : CETATEXT000007642112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;77482 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AGENT CONTRACTUEL - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL - - * COMMUNICATION DU DOSSIER - ABSENCE.

REQUERANT FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT ET S' ETANT VU NOTIFIER EN MEME TEMPS QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT LE DECOMPTE DES INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUES. S'IL ESTIMAIT CE DECOMPTE ETABLI EN VIOLATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES, IL LUI APPARTENAIT DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION. FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DECOMPTE SONT TARDIVES [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - - * LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE - INDEMNITE.

LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL INTERVENU EN CONSIDERATION DE SON COMPORTEMENT PROFESSIONNEL. L'INTERESSE DOIT ETRE PREALABLEMENT MIS A MEME DE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA MESURE ENVISAGEE A SON EGARD, MEME LORSQUE L 'ADMINISTRATION TIENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT UN DROIT DE RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE SOUS RESERVE D'ACCORDER A SON COCONTRACTANT UN PREAVIS ET UNE INDEMNITE [ RJ2-3 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS TARDIVES - - * ACTE ADMINISTRATIF FIXANT LES DROITS A INDEMNITE.

LICENCIEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE. OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 2000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA DECISION

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-05-02 MINISTRE DES FINANCES C. SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 282 . CONF. Conseil d'Etat 1957-06-26 SIEUR KATZ Recueil Lebon P. 420 . CONF. Conseil d'Etat 1965-06-26 SIEUR CHAULIN Recueil Lebon P. 300 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 77482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.