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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 77883

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77883
Numéro NOR : CETATEXT000007611501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;77883 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonérations - Affaires consistant dans la vente d'actions ou de parts souscrites par le vendeur lors de la constitution de sociétés immobilières ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitations [ art - C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON D'OPERATIONS REALISEES PAR ELLE AU COURS DU MOIS DE JUIN 1961 ;
SUR LE DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION : - CONSIDERANT QUE LA VENTE QUI A DONNE LIEU AUX TAXES LITIGIEUSES A ETE EFFECTUEE LE 6 JUIN 1961 ; QU'A CETTE DATE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1368 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION DE L'ADMINISTRATION SE PRESCRIVAIT PAR 3 ANS A COMPTER DE L'INFRACTION, SOIT LE 6 JUIN 1964 ; QUE TOUTEFOIS, AVANT QUE CE DELAI FUT EXPIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, QUI, ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1964 ETAIENT ASSORTIES DE MESURES TRANSITOIRES D'APPLICATION IMMEDIATE PAR LES ARTICLES 23 ET 56 DE LA MEME LOI, ONT ETENDU LE DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE L'INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE REPRISE OUVERT A L'ADMINISTRATION EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1964 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX TAXES DONT IL S'AGIT ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE LES 23 SEPTEMBRE ET 9 DECEMBRE 1964 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESDITES NOTIFICATIONS ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QUE DES LORS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE "L'ETANG DE BERRE" ET DE LA MEDITERRANEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 25 FEVRIER 1965 CONCERNAIT DES COTISATIONS COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE RECONNAIT QU'A RAISON DE LEUR NATURE, SES OPERATIONS DE VENTE ETAIENT NORMALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN VERTU DE L'ARTICLE 270-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS SOUTIENT QUE LA CESSION DES 400 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VALMANTE ET DES 80 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VALMANTE MAZARGUES QU'ELLE DETENAIT DOIT ETRE EXONEREE DESDITES TAXES EN VERTU DE L'ARTICLE 271-39° DU CODE PRECITE, EN VIGUEUR A LA DATE DES CESSIONS DONT S'AGIT, QUI VISE "LES AFFAIRES CONSISTANT DANS LA VENTE D'ACTIONS OU DE PARTS SOUSCRITES PAR LE VENDEUR LORS DE LA CONSTITUTION DE SOCIETES IMMOBILIERES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DONT LES 3.4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LORS DE SA CONSTITUTION NI AU MOMENT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE A PROCEDE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VALMANTE SES DIRIGEANTS N'AVAIENT EN VUE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ; QU'UN TEL OBJET N'A ETE PREVU PAR LES STATUTS QUE LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ET POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ET QU'EN FAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VALMANTE N'A ENTREPRIS AUCUN TRAVAIL DE CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE SA CONSTRUCTION ET CELLE DE SA DISSOLUTION ; QU'EN REALITE, LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE DES TERRAINS QUI LUI APPARTENAIENT DANS UN DELAI MAXIMUN DE 2 ANS ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE AUSSI DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE SES GERANTS ET SES ACTIONNAIRES, QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE VALMANTE-MAZARGUES A ETE PRINCIPALEMENT CONSTITUEE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE VALMANTE DE CEDER LE DOMAINE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 ANS SUSINDIQUE ; QUE S'IL EST VRAI QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE VALMANTE-MAZARGUES PREVOYAIENT EN TERMES GENERAUX LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS ET SI LADITE SOCIETE A DECLARE AU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT QUE LES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ACQUIS ETAIENT DESTINES A LA CONSTRUCTION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REQUERANTE ET DES CORRESPONDANCES SUSMENTIONNEES QUE L'INTENTION DES FONDATEURS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE VALMANTE-MAZARGUES ETAIT DE VENDRE OU D'ECHANGER LES TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET NON D'Y CONSTRUIRE ET QU'EN FAIT L'EDIFICATION D'HABITATIONS N'A ETE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE QU'APRES LA CESSION DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIONS ET NOTAMMENT DE CELLES DETENUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A UN "GROUPE" SPECIALISE DANS LA CONSTRUCTION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271-39° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA VENTE DES ACTIONS DES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'"ETANG DE BERRE" ET DE LA MEDITERRANEE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
REJET.
VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Références :

CGI 1968 CGI 1649 septies A CGI 270-C CGI 271-39
Loi 63-1316 1963-12-27 art. 15, 23, 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 77883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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