| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 78427

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 78427
Date de la décision : 24/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

BRIGADIER-CHEF DES DOUANES AYANT PARTICIPE A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES. CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'ILS N 'AIENT PAS DONNE LIEU A L'ENGAGEMENT DE POURSUITES PENALES

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1971, n° 78427
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78427.19710324