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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 78427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78427
Numéro NOR : CETATEXT000007642168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;78427 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS - - * PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

BRIGADIER-CHEF DES DOUANES AYANT PARTICIPE A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES. CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'ILS N 'AIENT PAS DONNE LIEU A L'ENGAGEMENT DE POURSUITES PENALES


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 78427
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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