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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 79363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79363
Numéro NOR : CETATEXT000007611520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;79363 ?

Analyses :

Défaut de production du relevé des amortissements.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOTURE LE 31 DECEMBRE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE X... A REGULIEREMENT REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE SERVICE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT PU ETRE CONSULTEE SUR CERTAINS POINTS DE FAIT, LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX INCOMBE A L'ADMINISTRATION ;
SUR LA REINTEGRATION DES RISTOURNES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LES ETABLISSEMENTS Y... A LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ETE FIXEE AVANT 1963, A 0,05 F PAR KILOGRAMME DE POLYSTYRENE VENDU ; QUE LES QUANTITES DE CE PRODUIT LIVREES EN 1963 ETAIENT EXACTEMENT CONNUES, AINSI QU'IL RESSORT DES ECRITURES DE LA SOCIETE X... QUE SI LADITE SOCIETE SOUTIENT QUE CETTE RISTOURNE NE LUI A ETE ACQUISE POUR 1965 QU'EN 1964, A LA SUITE DE DEMARCHES FAITES AUPRES DE SON FOURNISSEUR, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION AUCUN ELEMENT DE CORRESPONDANCE COMMERCIALE DE NATURE A FAIRE PRESUMER LE CARACTERE INCERTAIN DE LADITE RISTOURNE ; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE A ELLE-MEME VIRE LE PRODUIT DE LA RISTOURNE AFFERENTE A L'ANNEE 1963 ET PAYEE EN 1964, A UN COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DE L'ANNEE 1964 ET INTITULE "PERTES ET PROFITS ANTERIEURS" ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LE DROIT AUXDITES RISTOURNES ETAIT ACQUIS A LA SOCIETE REQUERANTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ET QU'AINSI ELLES ONT ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LES RESULTATS DE CELUI-CII ;
SUR LA DOTATION D'AMORTISSEMENT : - CONS. QUE SI LA SOCIETE X... A, EN 1964, DECIDE DE PRATIQUER SUR CERTAINS MATERIELS UN AMORTISSEMENT LINEAIRE AU TAUX ANNUEL DE 20 %, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE TELLE DECISION, PROPRE A L'EXERCICE 1964, POUR RAMENER A CE MEME TAUX DE 20 % L'AMORTISSEMENT AU TAUX ANNUEL DE 30 % DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE PRECEDENT, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER TAUX N'EXCEDAIT PAS CELUI QUE LA SOCIETE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUIVANT LE REGIME DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF QUE LA SOCIETE A RETENU POUR L'EXERCICE 1962-63 ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AIT PAS PRODUIT LE RELEVE DES AMORTISSEMENTS PREVU A L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA REINTEGRATION OPEREE DE CE CHEF N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE SON IMPOSITION ;
DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DES DROITS RESULTANT DE LA REINTEGRATION PARTIELLE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE 1962-63 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 39 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 79363
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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