Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 80279

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80279
Numéro NOR : CETATEXT000007642436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;80279 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 0] - QUALITE DES POSTULANTS - - * QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE.

LA REQUERANTE AYANT ETE INTERNEE PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS SANS POUVOIR JUSTIFIER AVOIR CONTRACTE DURANT CET INTERNEMENT UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE NE REMPLIT PAS UNE DES CONDITIONS PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE POLITIQUE. PAR SUITE LEGALITE DU REFUS DE CE TITRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU DROIT A INDEMNITE RESULTANT DE L 'ACCORD FRANCO- ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960


Texte :

Références :

ACCORD 1960-07-15 FRANCE ALLEMAGNE
Code des pensions civiles et militaires de retraite L272 A L275, L277 BIS, L286 A L290
Décret 1961-08-29 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 80279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.