| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 80279
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 80279
Date de la décision : 24/03/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. - QUALITE DES POSTULANTS..* QUALITE D'INTERNE POLITIQUE - ABSENCE - ABSENCE DE DROIT A NDEMNITE.
LA REQUERANTE AYANT ETE INTERNEE PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS SANS POUVOIR JUSTIFIER AVOIR CONTRACTE DURANT CET INTERNEMENT UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT, ELLE NE REMPLIT PAS UNE DES CONDITIONS PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE POLITIQUE. PAR SUITE LEGALITE DU REFUS DE CE TITRE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU DROIT A INDEMNITE RESULTANT DE L 'ACCORD FRANCO- ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960
Références :
ACCORD du 15 juillet 1960 FRANCE ALLEMAGNE
Code des pensions civiles et militaires de retraite L272 A L275, L277 BIS, L286 A L290
Décret du 29 août 1961 ART. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mar. 1971, n° 80279Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80279.19710324
