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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 80561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80561
Numéro NOR : CETATEXT000007641942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;80561 ?

Analyses :

REQUISITIONS - REQUISITIONS DE L'ORDONNANCE DU 5 - FONDEMENT LEGAL - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953] - - * CONDITION NON REMPLIE.

LES REQUISITIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, RELATIVE A L'IMPLANTATION DE CONSTRUCTIONS PROVISOIRES DESTINEES AU LOGEMENT DES REFUGIES OU DES SINISTRES, PEUVENT CONSERVER UN FONDEMENT LEGAL AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, DONT L'ARTICLE 1ER S'EST SUSBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, SI LESDITES REQUISITIONS SONT " NECESSAIRES POUR ASSURER LES BESOINS DU PAYS " [ RJ1 ]. CETTE CONDITION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE, EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE DES MESURES PREVUES PAR L 'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, QUE SI LES BENEFICIAIRES DE TELLES REQUISITIONS SONT DES FAMILLES SANS ABRI DONT LE LOGEMENT NE POURRAIT, EN AUCUN CAS, ETRE ASSURE DANS D'AUTRES CONDITIONS [ RJ2 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-03-15 CONSORTS CERTEYL Recueil Lebon P. 188 . CONF. Conseil d'Etat 1947-01-19 SIEUR SENE Recueil Lebon P. 34 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 7 AOUT 1968 REFUSANT D'ACCORDER LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A SARTROUVILLE, AVENUE MAURICE BERTEAUX, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;
VU L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE ENSEMBLE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SIS A SARTROUVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... A FAIT L'OBJET, LE 14 AVRIL 1955, D'UNE REQUISITION D'USAGE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, RELATIVES A L'IMPLANTATION DE CONSTRUCTIONS PROVISOIRES DESTINEES AU LOGEMENT DES REFUGIES OU DES SINISTRES ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE, LE 6 MAI 1968, LA MAINLEVEE DE LADITE REQUISITION, LAQUELLE A ETE REFUSEE LE 7 AOUT 1968 PAR LE PREFET DES YVELINES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE RELOGER LES OCCUPANTS DES BATIMENTS PROVISOIRES EDIFIES SUR LE TERRAIN EN CAUSE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE REFUSEE LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION, LES BATIMENTS PROVISOIRES DONT IL S'AGIT N'ETAIENT PLUS OCCUPES PAR DES PERSONNES POUVANT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REFUGIES OU DE SINISTRES ;
CONS., A LA VERITE, QUE LES REQUISITIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 SUSVISEE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, CONSERVER UN FONDEMENT LEGAL AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, DONT L'ARTICLE 1ER S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, SI LESDITES REQUISITIONS SONT "NECESSAIRES POUR ASSURER LES BESOINS DU PAYS" ; QUE CETTE CONDITION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE REGARDEE COMME REMPLIE, EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, QUE SI LES BENEFICIAIRES DE TELLES REQUISITIONS SONT DES FAMILLES Y... ABRI DONT LE LOGEMENT NE POURRAIT, EN AUCUN CAS, ETRE ASSURE DANS D'AUTRES CONDITIONS ;
CONS. QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PERSONNES OCCUPANT LES BATIMENTS PROVISOIRES SIS SUR LE TERRAIN DES CONSORTS X... AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE, DEPUIS L'EPOQUE DE LEUR INSTALLATION DANS LESDITS BATIMENTS, DE SE RELOGER OU D'ETRE RELOGEES EVENTUELLEMENT D'OFFICE DANS D'AUTRES CONDITIONS ;
CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1938-07-11 ART. 20
Ordonnance 1945-04-10
Ordonnance 1959-01-06 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 80561
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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