Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 81528

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81528
Numéro NOR : CETATEXT000007641949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;81528 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * CAPACITE - MINEUR EMANCIPE.

UN MINEUR EMANCIPE A LA CAPACITE REQUISE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DU GERS LUI A REFUSE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 481 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NE LE 2 NOVEMBRE 1950, ETAIT EMANCIPE LORSQU'IL A PRESENTE SEUL, LE 20 MAI 1970, UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QU'IL AVAIT, PAR SUITE, LA CAPACITE REQUISE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE AU ,OTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE LEGALE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL: "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 QU'A LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, AU SENS DE LADITE LOI, LE JEUNE HOMME QUI A LA CHARGE EFFECTIVE D'ASCENDANTS, AU CAS OU LES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE, Y COMPRIS LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, SERAIENT, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, INFERIEURES A UN SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES PRECISEES AUDIT ARTICLE 3 ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU LE CONSEIL DE REVISION A STATUE SUR LE CAS DU SIEUR X..., LA MERE INVALIDE DE CE DERNIER DISPOSAIT DE RESSOURCES PERSONNELLES AU MOINS EGALES AU SALAIRE DE BASE ; QUE SI L'INTERESSE INVOQUE L'ABANDON, DEPUIS LORS, DE SES ETUDES EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A REDUIRE LES RESSOURCES DE LA MERE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DE REVISION DU GERS LUI A REFUSE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1966-05-26 ART. 23
LOI 1965-07-09 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 81528
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.