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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 77095

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77095
Numéro NOR : CETATEXT000007642108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;77095 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICES DE SANTE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE - ABSENCE DE FAUTE.

INTERESSE FAISANT UNE CURE DE DESINTOXICATION DANS LE SERVICE NEURO PSYCHIATRIQUE D'UN HOPITAL, OU IL DUT ETRE OPERE D'UNE LESION CEREBRALE. SON ETAT FAISANT CRAINDRE DES ACTES VIOLENTS ET IMPREVISIBLES DE SA PART, IL FUT ISOLE DANS UNE CHAMBRE, ATTACHE A SON LIT ET SOUMIS A UNE SURVEILLANCE CONSTANTE. TOUTEFOIS, PEU APRES UNE VISITE DES MEDECINS DE GARDE, QUI N 'AVAIENT RIEN CONSTATE D'ANORMAL, IL PUT SE LIBERER DE SES LIENS ET SE PRECIPITA DANS LE VIDE. DANS CES CONDITIONS, LE SERVICE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT PRIS LES PRECAUTIONS REQUISES PAR LES TROUBLES DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT. ABSENCE DE FAUTE


Texte :

Références :

CGI 1329


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 77095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

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