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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 77432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77432
Numéro NOR : CETATEXT000007642111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;77432 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - - * PLURALITES D'AYANTS DROIT.

S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF AU PATRIMOINE D'UNE PERSONNE DECEDEE, ET AYANT DONNE LIEU A UNE DEVOLUTION A PLUSIEURS HERITIERS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A NE PRENDRE QU'UNE SEULE DECISION AU SUJET D'UN SEUL ET MEME BIEN SINISTRE. ET SI, EN GARDANT LE SILENCE SUR LEURS PARTS RESPECTIVES DANS L'HERITAGE, LES INTERESSES N'ONT PAS PERMIS A L'ADMINISTRATION ET AUX JURIDICTIONS SAISIES DE SAVOIR COMMENT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT QUI LEUR EST RECLAME SERAIT FINALEMENT REPARTIE ENTRE EUX, CETTE CIRCONSTANCE NE CREAIT NULLEMENT UNE QUESTION PREJUDITIELLE OBLIGEANT LA COMMISSION REGIONALE A SURSEOIR A STATUER

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * QUESTION PREJUDICIELLE - ABSENCE.


Texte :

Références :

LOI 1946-10-28 ART. 62
LOI 1961-12-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 77432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

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