| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 77432

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77432
Date de la décision : 26/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - - * PLURALITES D'AYANTS DROIT.

S'AGISSANT D'UN LITIGE RELATIF AU PATRIMOINE D'UNE PERSONNE DECEDEE, ET AYANT DONNE LIEU A UNE DEVOLUTION A PLUSIEURS HERITIERS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A NE PRENDRE QU'UNE SEULE DECISION AU SUJET D'UN SEUL ET MEME BIEN SINISTRE. ET SI, EN GARDANT LE SILENCE SUR LEURS PARTS RESPECTIVES DANS L'HERITAGE, LES INTERESSES N'ONT PAS PERMIS A L'ADMINISTRATION ET AUX JURIDICTIONS SAISIES DE SAVOIR COMMENT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT QUI LEUR EST RECLAME SERAIT FINALEMENT REPARTIE ENTRE EUX, CETTE CIRCONSTANCE NE CREAIT NULLEMENT UNE QUESTION PREJUDITIELLE OBLIGEANT LA COMMISSION REGIONALE A SURSEOIR A STATUER

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * QUESTION PREJUDICIELLE - ABSENCE.

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Références :

LOI du 28 octobre 1946 ART. 62
LOI du 21 décembre 1961

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1971, n° 77432
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77432.19710326