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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 77571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77571
Numéro NOR : CETATEXT000007642164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;77571 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DE DISTRIBUTION DE GAZ. SI L'ACCIDENT EST EN PARTIE IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE QUI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UN RESEAU D'EGOUTS POURSUIVIS PAR LA VILLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS CORRESPONDANTES, LA RESPONSABILITE INCOMBE SURTOUT A LA VILLE DONT L'ENTREPRENEUR A ENCASTRE LA CANALISATION EN QUESTION DANS LE MASSIF DE BETON D'UNE BOUCHE D 'EGOUTS DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES. VILLE CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 77571
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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