| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 77571

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 77571
Date de la décision : 26/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

RUPTURE D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE DE DISTRIBUTION DE GAZ. SI L'ACCIDENT EST EN PARTIE IMPUTABLE A GAZ DE FRANCE QUI, MALGRE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UN RESEAU D'EGOUTS POURSUIVIS PAR LA VILLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE LES PRECAUTIONS CORRESPONDANTES, LA RESPONSABILITE INCOMBE SURTOUT A LA VILLE DONT L'ENTREPRENEUR A ENCASTRE LA CANALISATION EN QUESTION DANS LE MASSIF DE BETON D'UNE BOUCHE D 'EGOUTS DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES. VILLE CONDAMNEE A GARANTIR GAZ DE FRANCE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1971, n° 77571
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77571.19710326