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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 78753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78753
Numéro NOR : CETATEXT000007640147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;78753 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - - * POSSIBILITE D'INFLIGER UNE AMENDE A UNE COLLECTIVITE LOCALE.

DEPARTEMENT CONDAMNE A UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UN ARRETE DU 31 MARS 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUDIT DEPARTEMENT POUR L'EDIFICATION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE DANS LE LOTISSEMENT DE BEL-AIR, A LA CHAPELLE-SUR-CRECY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CASERNE DE GENDARMERIE DANS LE LOTISSEMENT DE BEL-AIR, A LA CHAPELLE-SUR-CRECY, QUI A ETE ACCORDE AU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE PAR UN ARRETE DU PREFET DUDIT DEPARTEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1966, AIT ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA CHAPELLE-SUR-CRECY ; QU'EN L'ABSENCE DE PUBLICATION, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COURU A L'EGARD DES TIERS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE BEL-AIR DOIT, POUR REALISER LE BUT FIXE PAR SES STATUTS, VEILLER AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DUDIT LOTISSEMENT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'ELLE AVAIT INTERET A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET ETAIT RECEVABLE A INTERVENIR A L'APPUI DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS MECONNU LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN SE PRONONCANT SUR UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE BEL-AIR APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 15 AVRIL 1956 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "SEULES SERONT AUTORISEES LES MAISONS DE CAMPAGNE ET MAISONS BOURGEOISES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME CAHIER DES CHARGES "LA HAUTEUR DES MURS DE FACADE SUR RUE ET SUR COUR DEPUIS L'EGOUT DES COUVERTURES NE PEUT EXCEDER LA DISTANCE QUI SEPARE CES MURS DE L'ALIGNEMENT OPPOSE MAXIMUM : 8 METRES " ; QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE, COMPRENANT DES LOCAUX DE SERVICE ET SIX LOGEMENTS, ET DONT LA HAUTEUR EST SUPERIEURE A 8 METRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LEDIT DEPARTEMENT A PAYER EN SUS DES DEPENS, UNE AMENDE DE 100 F ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, QUI EST CONDAMNE A PAYER, EN SUS DESDITS DEPENS, UNE AMENDE DE 100 F.

Références :

CGI 698 QUINQUIES AL.2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 78753
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

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