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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 79815

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79815
Numéro NOR : CETATEXT000007640562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;79815 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION - - - POSSIBILITE.

UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DE REJET N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE OPPOSEE D'OFFICE PAR LE JUGE

MODALITES.

UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT PAS REJETER UNE DEMANDE SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, EN SE FONDANT SUR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DE REJET, QUI N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, ET PAR SUITE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE OPPOSEE D 'OFFICE PAR LE JUGE

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * DECISION DE REJET - AUTORITE RELATIVE.

LORSQU'UN TRIBUNAL EST SAISI DE DEUX SERIES DE CONCLUSIONS, DONT LES UNES PEUVENT ETRE REJETEES SANS INSTRUCTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ET DONT LES AUTRES DOIVENT DONNER LIEU A INSTRUCTION, IL PEUT REJETER IMMEDIATEMENT LES PREMIERES, ET ORDONNER LES COMMUNICATIONS NECESSAIRES POUR LES SECONDES

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - - * ABSENCE - AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE.

Références :


Conseil d'Etat 1951-12-05 DEVILLERS . Conseil d'Etat 1968-07-05 DEVILLERS .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN DATE DES 15 FEVRIER ET 22 OCTOBRE 1947 AYANT LICENCIE LE SIEUR Y... QU'IL EXERCAIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE DES DEUX DECISIONS SUSMENTIONNEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN DATE DES 15 FEVRIER ET 22 OCTOBRE 1947 : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 15 FEVRIER 1947 CONFIRME PAR UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1947, LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME A RESILIE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE SIEUR X... EXERCAIT SES FONCTIONS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE : QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RECU NOTIFICATION DE CES DECISIONS AU PLUS TARD LE 5 JANVIER 1948, DATE A LAQUELLE IL LES A DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT, QUE CES DECISIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES APRES LE REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 5 DECEMBRE 1951 ; QUE SI, DANS SA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... SOUTIENT N'AVOIR RECU LA NOTIFICATION COMPLETE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME QUE LE 30 AVRIL 1969, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT DEMANDE COMMUNICATION DU TEXTE MEME DE CETTE DECISION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI A COURU A COMPTER DU 5 JANVIER 1948, DATE A LAQUELLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME EN AYANT RECU NOTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ADMETTANT MEME QUE, DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... AIT SOULEVE DES MOYENS QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT INCOMPLET DE CETTE NOTIFICATION L'AURAIT EMPECHE DE SOULEVER PRECEDEMMENT, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER UNE NOUVELLE FOIS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA LEGALITE DES DECISIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ET A ESTIME QUE SON JUGEMENT POUVAIT INTERVENIR SANS QU'IL Y EUT LIEU A INSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : - CONS. QUE POUR JUGER QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUVAIENT EGALEMENT ETRE REJETEES SANS QU'IL Y EUT LIEU A INSTRUCTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES, NOTAMMENT UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 5 JUILLET 1968, AVAIENT REJETE "UNE PRECEDENTE DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE EN RAISON DES MEMES FAITS" ; QUE LESDITES DECISIONS JURIDICTIONNELLES, QUI AVAIENT REJETE DES POURVOIS DU SIEUR X..., N'AVAIENT QUE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, LAQUELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT ETRE OPPOSEE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE SUR CE POINT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT APPARAITRE D'ORES ET DEJA CERTAINE AU VU DE LA DEMANDE ALORS QUE, FAUTE DE MISE EN CAUSE DE L'ETAT, LE MINISTRE INTERESSE N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE SOULEVER, LE CAS ECHEANT, L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PARTIE DU JUGEMENT REJETANT SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE A ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A CONCLU AU NOM DE L'ETAT, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT EN APPEL ET ENREGISTRE LE 19 MAI 1970, AU REJET AU FOND DES CONCLUSIONS PRESENTEES AU JUGE ET RELATIVES A L'INDEMNITE : QUE LA DECISION QUI S'EST AINSI FORMEE ET QUI LIE LE CONTENTIEUX A CONFIRME UNE PRECEDENTE DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965 DEVENUE DEFINITIVE APRES LE REJET, PRONONCE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 5 JUILLET 1968, DU POURVOI FORME CONTRE ELLE PAR LE SIEUR X... ET N'A PAS ROUVERT LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1953-09-30
LOI 1889-07-22 ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 79815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

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