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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 79875

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79875
Numéro NOR : CETATEXT000007642379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;79875 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - - * FEU D'ARTIFICE - FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE ASSISTANT A UN FEU D'ARTIFICE , BLESSEE AU VISAGE PAR UNE FUSEE NON EXPLOSEE, TOMBEE DANS LE PUBLIC. CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1958-02-21 COMMUNE DE DOMME Recueil Lebon P.118 .


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 79875
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

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