| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 79875

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 79875
Date de la décision : 26/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX..* FEU D'ARTIFICE. FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE ASSISTANT A UN FEU D'ARTIFICE , BLESSEE AU VISAGE PAR UNE FUSEE NON EXPLOSEE, TOMBEE DANS LE PUBLIC. CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ1 ]

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Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59

CONF. Conseil d'Etat 1958-02-21 COMMUNE DE DOMME Recueil Lebon P.118 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mar. 1971, n° 79875
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79875.19710326