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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mars 1971, 80721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80721
Numéro NOR : CETATEXT000007641943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-26;80721 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT - MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES - - * COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT D'UN LITIGE RELATIF A UN SOUS-LIEUTENANT.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE - DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - [ DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] - SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE.

UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN SOUS - LIEUTENANT DE RESERVE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ SOL - IMPL - ] FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET - ARTICLE - DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - [ DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] - SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;
VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION D'UN DECRET QUI DEVAIT NOMMER LE SIEUR Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT X... EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS A AUTORISE, LE 2 SEPTEMBRE 1969, L'INTERESSE A PORTER LES INSIGNES DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 ; QU'INFORME QUE LE DECRET DE NOMINATION ATTENDU PRENDRAIT SEULEMENT EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1969, LA MEME AUTORITE A REPORTE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1969 L'EFFET DES MESURES SUSINDIQUEES ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST INTERVENUE, LA PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS, QUI ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN PROJET DE DECRET ALORS ENVISAGE ET N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Z... QUI DECOULENT SEULEMENT DU DECRET EFFECTIVEMENT INTERVENU ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE LA SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1971, n° 80721
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1971

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