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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 72929

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72929
Numéro NOR : CETATEXT000007641882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;72929 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE - FAIT N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE - - * ACCEPTATION DE LIMITES FINANCIERES.

COUVERTURE EN BOIS D'ALUMINIUM D'UNE ECOLE ARRACHEE, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES, PAR LE VENT, CET EVENEMENT NE PRESENTANT PAS EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET ETANT DU A L'INSUFFISANCE DE LA FIXATION DE LA COUVERTURE A LA CHARPENTE. EN ADMETTANT QUE LE TYPE DE COUVERTURE CHOISI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, AFIN DE RESTER DANS CERTAINES LIMITES PECUNIAIRES, NE PERMIT PAS, QUELLE QUE FUT LA VIGILANCE DES ARCHITECTES DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE, DE REALISER UNE TOITURE CAPABLE DE RESISTER A UN TEL VENT, LES ARCHITECTES QUI ONT CONCU ET DIRIGE LES TRAVAUX DANS CES CONDITIONS, ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE L'OUVRAGE

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - - * NOTION DE PREJUDICE CERTAIN.

COUVERTURE D'UNE ECOLE ARRACHEE PAR LE VENT. SI LES TOITURES DES AUTRES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE ONT RESISTE AU VENT, CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE POSSIBLE DE MALFACONS NON APPARENTES AFFECTANT CES TOITURES ET DE NATURE A EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE. LE TRIBUNAL POUVAIT DONC, ESTIMANT QU'EN CAS DE CONSTATATION DE TELLES MALFACONS LE PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE SERAIT CERTAIN, ORDONNER UNE EXPERTISE


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 72929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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