| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 75196

DECISION DU 9 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'HOPITAL DE BENFELD A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7.500 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BRULURE SURVENUE A SON X... JEAN-PAUL DANS LES SERVICES DE LA MATERNITE DUDIT HOPITAL, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER 1° LA NATURE ET L'ETENDUE EXACTE DES DIVERS TROUBLES ET ANOMALIES PRESENTES PAR LE JEUNE Y... JEAN-PAUL ; 2° L'IMPUTABILITE DESDDITS TROUBLES ET ANOMALIES AUX BRULURES SUBIES PAR L'ENFANT A L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD ; 3° LES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER POUR LE DEVELOPPEMENT PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE DE L'INTERESSE ; 4° L'EVOLUTION DU PRONOSTIC ET LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE L'ENFANT POURRA ETRE CONSIDERE COMME EVENTUELLEMENT CONSOLIDE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD : - CONSIDERANT PAR DECISION EN DATE DU 9 MAI 1969, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER : "1° LA NATURE ET L'ETENDUE EXACTE DES DIVERS TROUBLES ET ANOMALIES PRESENTES PAR LE JEUNE Y... JEAN-PAUL ; 2° L'IMPUTABILITE DESDITS TROUBLES ET ANOMALIES AUX BRULURES SUBIES PAR L'ENFANT A L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD ; 3° LES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER POUR LE DEVELOPPEMENT PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE DE L'INTERESSE ; 4° L'EVOLUTION DU PRONOSTIC ET LA DATE A LAQUELLE L'ETAT DE L'ENFANT POURRA ETRE CONSIDERE COMME EVENTUELLEMENT CONSOLIDE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION , DES CERTIFICATS MEDICAUX JOINTS AU DOSSIER ET DU RAPPORT DE L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT QUE LE JEUNE JEAN-PAUL Y... SOUFFRE D'UN ENSEMBLE DE TROUBLES AFFECTANT SA STATIQUE, SON POTENTIEL MUSCULAIRE, AINSI QUE SON ETAT CARDIAQUE, RESPIRATOIRE, INTELLECTUEL ET PSYCHOLOGIQUE ; QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, SEULS LES TROUBLES AFFECTANT LA STATIQUE ET LE POTENTIEL MUSCULAIRE ET L'ETAT PSYCHO-AFFECTIF SONT IMPUTABLES AUX BRULURES SUBIES PAR L'ENFANT, A SA NAISSANCE, A L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD ET A L'AFFECTION RESPIRATOIRE AIGUE QUI LEUR A ETE CONOMITANTE ; QUE L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD EST, DES LORS, TENU DE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AINSI SUBIES PAR L'ENFANT ET EVENTUELLEMENT PAR SON PERE DU FAIT DESDITS TROUBLES ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTIO QUE LE SIEUR Y... A SUBI, DU FAIT DES BRULURES DONT SON X... A ETE VICTIME, DES TROUBLES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE, DE CE CHEF, EN CONDAMNANT L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 2.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU JEUNE JEAN-PAUL : - CONS., D'UNEPART, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES SOUFRANCES ENDUREES PAR LE JEUNE JEAN-PAUL Y..., ET DONT LE PRINCIPE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD, EN CONDANNANT CE DERNIER A ALLOUER AU SIEUR Y..., EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON X..., UNE INDEMNITE DE 1.000 F ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TROUBLES RESSSENTIS PAR LE JEUNE JEAN-PAUL Y... A LA SUITE DE CES BRULURES, NOTAMMENT LA DEVIATION SCOLIOTIQUE, LA DEGENERESCENCE POSSIBLE DE LA CICATRICE DESDITES BRULURES, NE POURRONT ETRE APPRECIEES DEFINITIVEMENT QU'A L'AGE DE 18 ANS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RESERVER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE A LAQUELLE L'ENFANT Y... POURRA PRETENDRE, Y COMPRIS LE PREJUDICE ESTHETIQUE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU, EN ATTENDANT LE 31 DECEMBRE 1978, D'ATTRIBUER AU SIEUR Y..., JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, EN RAISON DU PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL QU'A SUBI SON X..., UNE RENTE ANNUELLE PAYABLE PAR TRIMESTRE ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER MARS 1960 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE MONTANT DE LADITE RENTE DOIT ETRE FIXE A 1.500 F ; QUE LES ARRERAGES ECHUS PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1962, DATE DE RECEPTION PAR L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ET, LES ARRERAGES NON ECHUS A CETTE DATE A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;
L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; IL EST EGALEMNT CONDAMNE A LUI PAYER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON X... EAN-PAUL, AUX LIEU ET PLACE DE L'INDEMNITE DE 7.500 F FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, 1° UNE SOMME DE 1.000 F, LAQUELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL AU 8 OCTOBRE 1962, DATE DE RECEPTION PAR L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ; 2° JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978, UNE RENTE ANNUELLE DE 1.500 F PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER MARS 1960. LES ARRERAGES ECHUS AVANT LE 8 OCTOBRE 1962, PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET CEUX NON ECHUS A CETTE DATE AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ; LES DROITS DU JEUNE JEAN-PAUL Y... D'OBTENIR, AU 31 DECEMBRE 1978, LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI LUI EST DUE SONT RESERVES ; REFORMATION DANS CE SENS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL CIVIL DE BENFELD.