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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 75241

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75241
Numéro NOR : CETATEXT000007641886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;75241 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

INTERESSE AYANT, A LA SUITE D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI, PASSE AVEC LA VILLE RESPONSABLE UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE IL DECLARAIT " ACCEPTER L'INDEMNITE... QUI M'EST ALLOUEE PAR LA VILLE. JE RECONNAIS QUE MOYENNANT LE VERSEMENT DE CETTE SOMME, JE SUIS ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT INDEMNISE DU PREJUDICE QUE J'AI SUBI.... " . LE REQUERANT, QUI AURAIT PU INTRODUIRE DANS LADITE TRANSACTION DES RESERVES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU PREJUDICE AU CAS OU L'APPROFONDISSEMENT DE SON PUITS, DONT LES INDEMNITES EN CAUSE DEVAIENT COUVRIR LE COUT, N 'AURAIT PAS PERMIS DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX, N'EST PAS RECEVABLE, COMPTE TENU DES TERMES GENERAUX ET ABSOLUS PAR LESQUELS LA TRANSACTION A DEGAGE LA VILLE ET DE LA NATURE DE L'INDEMNITE EN CAUSE, A RECLAMER UNE NOUVELLE INDEMNITE POUR UN DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE LES MEMES TRAVAUX [ RJ1 ]

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - - * RECEVABILITE - IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - - * IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-02-08 DAME GERMAIN Recueil Lebon P. 69 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 75241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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