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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 77703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77703
Numéro NOR : CETATEXT000007638029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;77703 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - - * ALIGNEMENT.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 MARS 1964 LE MAIRE EST SEUL COMPETENT POUR ACCUEILLIR OU REJETER UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN INTERESSE CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT PRECEDEMMENT DELIVRE. ANNULATION, EN CONSEQUENCE, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - - * POUVOIRS EN MATIERE D'ALIGNEMENT.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - - * COMPETENCE DU MAIRE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, REFUSANT DE MODIFIER LE PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU 6 MAI 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANCEMONT LUI AVAIT NOTIFIE L'ALIGNEMENT DE SA PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 MARS 1964 : "LES ALIGNEMENTS OU NIVELLEMENTS INDIVIDUELS SONT DELIVRES PAR ARRETE DU MAIRE" EN APPLICATION DE PLANS D'ALIGNEMENT DRESSES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE EST SEUL COMPETENT POUR ACCUEILLIR OU REJETER UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN INTERESSE CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT PRECEDEMMENT DELIVRE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A ADRESSE LE 25 OCTOBRE 1967 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA MEUSE UNE RECLAMATION CONTRE L'ARRETE D'ALIGNEMENT QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 6 MAI PRECEDENT PAR LE MAIRE D'ANCEMONT ; QU'EN STATUANT SUR CETTE RECLAMATION, CE FONCTIONNAIRE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION SUSVISEE DU 14 NOVEMBRE 1967 DOIT ETRE ANNULEE COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 MAI 1967 : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ALIGNEMENT ASSIGNE AU SIEUR X... LE LONG DE LA "PETITE RUE" A ANCERMONT, PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 MAI 1967, NE SOIT PAS CONFORME AU PLAN D'ALIGNEMENT COMMUNAL APPROUVE LE 27 OCTOBRE 1924 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE PLAN AIT ENTENDU RESPECTER LA CLOTURE ETABLIE EN 1922 PAR LES AUTEURS DU REQUERANT ; QUE LA LETTRE DE L'AGENT-VOYER COMPETENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1923, A SUPPOSER QU'ELLE PUISSE ETABLIR LES INTENTIONS DES AUTEURS DU PLAN D'ALIGNEMENT APPROUVE L'ANNEE SUIVANTE, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONCERNER QUE L'ALIGNEMENT DE LA PARTIE DE LA PROPRIETE DU REQUERANT QUI BORDE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 34 ALIGNEMENT QUI N'EST PAS CONTESTE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE PLAN D'ALIGNEMENT COMMUNAL DE 1924 SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE DU REQUERANT ;
CONS. QUE L'ARRETE D'ALIGNEMENT NOTIFIE AU REQUERANT A ETE REGULIEREMENT SIGNE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXTRAIT DU PLAN D'ALIGNEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE DOIT ETRE TENU POUR AUTHENTIQUE ET REGULIEREMENT DRESSE, ENCORE QU'IL N'AIT ETE LUI-MEME NI DATE, NI SIGNE, NI CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CET EXTRAIT N'AIT PAS ETE CONFORME AU PLAN ORIGINAL ;
CONS. QUE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES Y..., QUI AGIT EN L'OCCURRENCE EN QUALITE D'AGENT MUNICIPAL POUR LA PREPARATION DES DECISIONS DU MAIRE, N'A PRIS, EN CE QUI LE CONCERNE, AUCUNE DECISION, ET N'A PU, PAR SUITE, COMMETTRE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 MAI 1967 ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
ANNULATION DE LA DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1964-03-14 ART. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 77703
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: J. F. THERY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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