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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 77998

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77998
Numéro NOR : CETATEXT000007638033 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;77998 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICES DE SANTE - CLINIQUES OUVERTES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* FRAIS AFFERENTS AUX OBSEQUES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * CLINIQUES OUVERTES.

DAME B. DECEDEE A LA SUITE DE SON ACCOUCHEMENT, EN CLINIQUE OUVERTE, ALORS QU'ELLE ETAIT PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE SAGE FEMME MISE A LA DISPOSITION DU MEDECIN TRAITANT PAR L 'HOPITAL, ET A LA SUITE D'UNE FAUTE COMMUNE DU MEDECIN ET DE LA SAGE FEMME. EN APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE [ RJ1 ] LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL EST ENGAGEE A RAISON DE LA FAUTE DE LA SAGE FEMME, ET APPRECIEE EN L'ESPECE AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES. TOUTEFOIS SI, EN EXECUTION D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE PRISE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE MEDECIN EST EVENTUELLEMENT CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX TROIS QUARTS DE L'EVALUATION, FAITE PAR LA PRESENTE DECISION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT, L 'HOPITAL SERA SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DU QUART DE LADITE EVALUATION AUX DROITS RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LE MEDECIN

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - -.

DECES D'UNE MERE DE FAMILLE AYANT QUATRE ENFANTS MINEURS, ET QUI AIDAIT SON EPOUX AUX TRAVAUX DE LA FERME. TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE EVALUES, POUR LE MARI A 70.000 F, ET POUR CHAQUE ENFANT MINEUR A RAISON D'UNE RENTE ANNUELLE DE 2 000 F

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES - - * RESPONSABILITE - CONDAMNATION DE L'HOPITAL - POSSIBILITE DE SUBROGATION.

S'AGISSANT DE REPARER LE PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DES FRAIS D'OBSEQUES, INDEMNISATION DES FRAIS DE LA CEREMONIE RELIGIEUSE, MAIS NON INDEMNISATION DES FRAIS DU REPAS OFFERT, APRES LES OBSEQUES A LA FAMILLE ET AUX AMIS [ SOL. IMPL. ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-06-04 HOPITAL DE PONT-A-MOUSSON C. EPOUX MATHIEU Recueil Lebon P. 351 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES HOSPICES CIVILS DE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON EPOUSE DANS LES SERVICES DE CLINIQUE OUVERTE DESDITS HOSPICES ;
VU L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 18 JUILLET 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES HOSPICES CIVILS DE Z... : - CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER NE PEUT, EN CAS DE DOMMAGES SURVENUS AUX MALADES SOIGNES EN CLINIQUE OUVERTE, ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QUE CES DOMMAGES ONT POUR CAUSE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC RESULTANT, SOIT D'UNE MAUVAISE INSTALLATION DES LOCAUX, SOIT D'UN MATERIEL DEFECTUEUX, SOIT D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DE L'HOPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRATICIEN OPERANT EN CLINIQUE OUVERTE ;
CONS. QUE LA DAME Z..., ADMISE LE 30 DECEMBRE 1966, EN MATERNITE, A LA CLINIQUE OUVERTE CREEE PAR LES HOSPICES CIVILS DE Z... ET PLACEE, APRES SON ACCOUCHEMENT, SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE SAGE-FEMME MISE A LA DISPOSITION DU MEDECIN TRAITANT PAR LESDITS HOSPICES, EST DECEDEE LE JOUR MEME D'UN CHOC OBSTETRICAL TRAUMATIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK, QUE SI, DEVANT L'ETAT D'AGGRAVATION DE LA PARTURIENTE, LA SAGE-FEMME A ALERTE LE MEDECIN COMME LUI EN FAISAIENT OBLIGATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 369 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CAS DE SUITES DE COUCHES PATHOLOGIQUES, ELLE L'A FAIT TARDIVEMENT, PRIVANT LA DAME A... QU'ELLE AVAIT D'ETRE TRAITEE EFFICACEMENT ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE Z... ; QUE, CEPENDANT, CETTE FAUTE N'A PU AVOIR DES CONSEQUENCES MORTELLES QU'EN RAISON D'UNE PART, DU RISQUE DE CHOC OBSTETRICAL AUQUEL LES FAUTES COMMISES PAR LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT ONT EXPOSE LA PARTURIENTE ET, D'AUTRE PART, DE L'ABSENCE DE TOUTE INSTRUCTION DONNEE PAR CE MEDECIN A LA SAGE-FEMME SUR LA CONDUITE QUE CELLE-CI DEVAIT TENIR POUR LE CAS OU ELLE CONSTATERAIT UNE MODIFICATION DU POULS DE LA PATIENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES HOSPICES CIVILS DE Z... EN METTANT A LEUR CHARGE LE QUART DES C ONSEQUENCES DOMMAGEABLES E... DECES DE LA DAME Z... ; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECHARGE LES HOSPICES CIVILS DE Z... DE TOUTE RESPONSABILITE ;
SUR LE QUANTUM DE L'INDEMNITE ; SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... : - CONS. QUE LES SEULS FRAIS QU'A DIRECTEMENT OCCASIONNES AU SIEUR B... DE SON EPOUSE S'ELEVENT A 3.346,11 F : QUE LA DOULEUR MORALE QUI A RESULTE POUR CE DERNIER E... DECES EST, PAR ELLE-MEME, GENERATRICE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE DONT LA REPARATION PEUT ETRE FIXEE A 3.000 F ; QU'ENFIN, LE DECES DE LA DAME Z..., QUI AIDAIT SON EPOUX Y... TRAVAUX DE LA FERME ET ELEVAIT LEURS ENFANTS, A CAUSE A L'INTERESSE DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ALLOUANT, POUR CE DERNIER CHEF DE PREJUDICE, AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 70.000 F ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE LES HOSPICES CIVILS DE Z... DEVRONT PAYER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE GLOBALE DE 19.087 F ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Z... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS : - CONS., D'UNE PART QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, IL CONVIENT D'ATTRIBUER A CHACUN DES ENFANTS MINEURS E... SIEUR Z... UNE RENTE ANNUELLE DE 500 F PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1967 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA REPARATION DE LA DOULEUR MORALE CAUSEE PAR LE DECES DE LEUR MERE AUX ENFANTS DU SIEUR Z... DOIT ETRE FIXEE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, A LA SOMME DE 750 F PAR ENFANT ;
CONS. QUE SI, EN EXECUTION D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE PRISE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z... EST EVENTUELLEMENT CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX TROIS-QUARTS DE L'EVALUATION, FAITE PAR LA PRESENTE DECISION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT, LES HOSPICES CIVILS DE Z... SERONT SUBROGES PAR LE SIEUR Z..., JUSQU'A CONCURRENCE DU QUART DE LADITE EVALUATION, AUX DROITS RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LE MEDECIN DONT S'AGIT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA SOMME DE 19.087 F ET CELLES DE 750 F PAR ENFANT QUE LES HOSPICES CIVILS DE BAILLEUR SONT CONDAMNES A PAYER AU SIEUR Z... PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LESDITS HOSPICES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Z..., EN DATE DU 13 JANVIER 1968 ; QUE LES ARRERAGES ECHUS DES RENTES ATTRIBUEES AU PROFIT DES ENFANTS MINEURS PORTERONT INTERETS A COMPTER DE LA MEME DATE ET LES ARRERAGES NON ECHUS A CETTE DATE A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JUILLET 1969 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE Z... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR BAILLEUL D...
C... LES HOSPICES CIVILS DE Z... ; LESDITS HOSPICES SONT CONDAMNES A PAYER : A AU SIEUR Z... UNE SOMME DE 19.087 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LES HOSPICES DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR BAILLEUL E... 13 JANVIER 1968 ; B AU SIEUR BAILLEUL X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS : 1° QUATRE SOMMES DE 750 F QUI PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LES HOSPICES CIVILS DE Z... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Z... ; 2° QUATRE RENTES ANNUE LLES DE 500 F PAYABLES PAR TRIMESTRES ECHUS AVEC JOUISSANCE DU 1ER JANVIER 1967 ; LES ARRERAGES ECHUS DESDITES RENTES PORTERONT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LES HOSPICES CIVILS DE Z... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Z... ET LES ARRERAGES NON ECHUS A CETTE DATE AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT ; LES INTERETS DE LA SOMME DE 19.087 F ET DE CELLES DE 750 F PAR ENFANT, ECHUS LE 21 JUILLET 1969,SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. SI, EN EXECUTION D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE PRISE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE MEDECIN AYANT PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z... EST EVENTUELLEMENT CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX TROIS-QUARTS DE L'EVALUATION, FAITE PAR LA PRESENTE DECISION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT, LES HOSPICES CIVILS DE Z... SERONT SUBROGES PAR LE SIEUR Z..., JUSQU'A CONCURRENCE DU QUART DE LADITE EVALUATION, AUX DROITS RESULTANT POUR CE DERNIER DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LE MEDECIN DONT S'AGIT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE Z....

Références :

Code de la santé publique L369


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 77998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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