| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 78169

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78169
Date de la décision : 31/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.

PARCELLES SUPPORTANT UN CANAL D'ECOULEMENT DES EAUX QUI ONT PREALABLEMENT FRANCHI EN SOUTERRAIN LA VOIE FERREE, ET ETANT AINSI INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS DU CHEMIN DE FER, ET AYANT PAR AILLEURS ETE AFFECTEES A CE SERVICE PUBLIC ET SPECIALEMENT AMENAGEES A CET EFFET. ELLES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION LES DECLASSANT

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Références :

Tribunal de grande instance GAP 1965-02-04 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mar. 1971, n° 78169
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78169.19710331