Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 78169

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78169
Numéro NOR : CETATEXT000007640143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;78169 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - - * DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.

PARCELLES SUPPORTANT UN CANAL D'ECOULEMENT DES EAUX QUI ONT PREALABLEMENT FRANCHI EN SOUTERRAIN LA VOIE FERREE, ET ETANT AINSI INDISPENSABLES A LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS DU CHEMIN DE FER, ET AYANT PAR AILLEURS ETE AFFECTEES A CE SERVICE PUBLIC ET SPECIALEMENT AMENAGEES A CET EFFET. ELLES DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC JUSQU'A L'INTERVENTION DE LA DECISION LES DECLASSANT

Références :


Tribunal de grande instance GAP 1965-02-04 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 78169
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. J. F. THERY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.