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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 78212

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78212
Numéro NOR : CETATEXT000007640145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;78212 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - - * TRAVAUX PRATIQUES SUR DES FOSSES LONGEANT LA VOIE PUBLIQUE.

" RECALIBRAGE " DE FOSSES BORDANT UN CHEMIN DEPARTEMENTAL. SI, AVANT CES TRAVAUX, UN PROPRIETAIRE RIVERAIN AVAIT L'HABITUDE D'ACCEDER A SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, ALORS PEU PROFONDS, L 'USAGE AINSI ETABLI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN EN L 'ETAT DE CES PASSAGES, ET LE PREJUDICE QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR CES TRAVAUX N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE

ABSENCE DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE PASSAGE.

PAR AILLEURS LA CHARGE DE L'EDIFICATION DES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PARTAGES N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE , LES SUJETIONS NORMALES QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE ; ET L 'ADMINISTRATION N'A DES LORS PAS MECONNU LE DROIT D'ACCES DE LA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL

ABSENCE DE MECONNAISSANCE DU DROIT D'ACCES DES PROPRIETES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A SA PROPRIETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES FOSSES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 27 MARS 1945 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FOSSES BORDANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 213 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAISSAC, QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE CURAGE DEPUIS AU MOINS VINGT-CINQ ANS, ONT ETE "RECALIBRES" DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965 ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., DONT LA PROPRIETE EST TRAVERSEE PAR LEDIT CHEMIN DEPARTEMENTAL, ACCEDAIT HABITUELLEMENT A CERTAINES DE SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, DONT LA FAIBLE PROFONDEUR PERMETTAIT ALORS CETTE MANOEUVRE ; QUE L'USAGE AINSI ETABLI, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE TACITEMENT TOLERE PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN QUELCONQUE DROIT AU MAINTIEN EN L'ETAT DE CES PASSAGES ; QU'AINSI, LE PREJUDICE, QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LE "RECALIBRAGE" DES FOSSES, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INGENIEUR RESPONSABLE A ACCORDE PAR AVANCE AU REQUERANT L'AUTORISATION D'EDIFIER TOUS LES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PASSAGES QU'IL UTILISAIT ANTERIEUREMENT POUR LA MISE EN CULTURE DE SES TERRES ; QUE LA CHARGE DE TELS OUVRAGES INCOMBE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, ET N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE, LES SUJETIONS NORMALES QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LE DROIT D'ACCES DE SA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 78212
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: J. F. THERY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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