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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 78284

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78284
Numéro NOR : CETATEXT000007642166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;78284 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - CONDITIONS D'OCTROI DES AVANTAGES FAMILIAUX - CONDITIONS DE RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS [ARTICLE R33 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 6] - - * CAS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE APRES LA PUBLICATION DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956.

REQUERANT TITULAIRE D'UNE PENSION ET RESIDANT A PONDICHERY. L'ARTICLE R.33 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESERVE LE BENEFICE DES AVANTAGES FAMILIAUX AUX TITULAIRES DE PENSIONS RESIDANT EN METROPOLE OU DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER. OR IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26-5-1956, RATIFIE LE 16-8-1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N. 62-1238 DU 25-9-1962 QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE NE SONT PLUS DES TERRITOIRES D 'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE. DES LORS LEGALITE DU REFUS DES AVANTAGES FAMILIAUX [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-02-14 SIEUR MARIADASSOU Recueil Lebon P.115 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER D'AUTRES AVANTAGES FAMILIAUX QUE CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE EN DATE DU 1ER JUIN 1953 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ENSEMBLE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956, MODIFIE PAR LA LOI N° 62-862 DU 28 JUILLET 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... LEOPOLD , ANCIEN COMMIS PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE, RESIDANT A PONDICHERY, A PRIS SA RETRAITE EN 1967 ET RELEVE, EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION ET SES AVANTAGES FAMILIAUX, DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE L'ARTICLE L. 19 DISPOSE QU' "A LA PENSION S'AJOUTENT, LE CAS ECHEANT, LES AVANTAGES FAMILIAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE L'ARTICLE R. 33 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 NE PREVOIT DE TELS AVANTAGES QUE POUR LES TITULAIRES DE PENSIONS RESIDANT EN METROPOLE OU DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;
CONS. QU'EN DETERMINANT LES CONDITIONS DE RESIDENCE QUE DOIVENT REMPLIR LES PENSIONNES, L'ARTICLE R. 33 N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 PRECITE ; QUE DE TELLES CONDITIONS DE RESIDENCE, ANALOGUES A CELLES QUE LES LOIS ET DECRETS RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES FIXENT POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES DE CELLES-CI, NE CREENT PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES DIVERS PENSIONNES DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26 MAI 1956, RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962, D'UNE PART QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, EN PARTICULIER CELUI DE PONDICHERY, ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE, NE SONT PLUS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, D'AUTRE PART QUE SI, PAR L'ARTICLE 10 DE CE TRAITE, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGE A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS QUI SONT A LA CHARGE DE LA METROPOLE", CETTE STIPULATION NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE PRETENDRE AU BENEFICE D'AVANTAGES FAMILIAUX LIES A LA RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE L'AGENT PAYEUR PRES LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A SES AVANTAGES FAMILIAUX ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L19
Code des pensions civiles et militaires de retraite R33
Décret 66-809 1966-10-28
LOI 64-1339 1964-12-26
Traité 1956-05-26 France Inde


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 78284
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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