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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 31 mars 1971, 80082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80082
Numéro NOR : CETATEXT000007642384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;80082 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - - * ABSENCE DE FAUTE - ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL.

SUICIDE D'UN MALADE HOSPITALISE DANS UN SERVICE DE MEDECINE GENERALE POUR DEPRESSION " D'ORIGINE NON MELANCOLIQUE " ET " D'ORIGINE EXOGENE "

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * ABSENCE - ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL.

EN ESTIMANT QUE L'INTERESSE, PRIS EN CHAGRE PAR L'HOPITAL SUR SA DEMANDE ET A TITRE PROVISOIRE, DANS L'ATTENTE D'UN PLACEMENT ULTERIEUR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE DEPRESSION POUVANT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE UNE TENTATIVE DE SUICIDE, LE MEDECIN N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - - * SERVICES DE SANTE.

L'INTERESSE AYANT, CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DONNEES PAR LE MEDECIN, ETE PLACE SEUL DANS UNE CHAMBRE, ET AYANT RECU DES PIQURES LUI ASSURANT UNE NUIT CALME, ET AYANT RECU QUELQUES MINUTES AVANT L'ACCIDENT LA VISITE D'UNE INFIRMIERE, SUCCEDANT A CELLE DU MEDECIN ET D'UNE AUTRE INFIRMIERE, NI LE FAIT QU'IL AVAIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE POURVUE D'UNE FENETRE NON FERMEE, NI LE FAIT QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE NE PEUVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOPITAL HOSPICE, ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE SIMPLE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI CI

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE - ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL - ABSENCE DE FAUTE SIMPLE.

RESPONSABILITE A RAISON DES ACTES MEDICAUX - ACCIDENT SURVENU A UN MALADE MENTAL - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE - - * MALADES MENTAUX.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE LE 7 MAI 1964 DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL HOSPICE DE MAGNY-EN VEXIN EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., HOSPITALISE LE 6 MAI 1964 AU SOIR, POUR DEPRESSION "NON MELANCOLIQUE" ET "D'ORIGINE EXOGENE" DANS LE SERVICE MEDECINE" DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MAGNY-EN-VEXIN, EST DECEDE DE SES BLESSURES QUELQUES JOURS APRES LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE, LE 7 MAI EN FIN DE MATINEE, EN SE JETANT DANS LE VIDE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL AVAIT ETE PLACE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LA DAME Y... SOUTIENT QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN ATTACHE A L'HOPITAL-HOSPICE DE MAGNY-EN-VEXIN, CONNAISSANT L'ETAT MENTAL DE SON MARI QU'IL SOIGNAIT PAR AILLEURS EN QUALITE DE MEDECIN TRAITANT, AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMMIS UNE FAUTE EN ACCUEILLANT LE SIEUR Y... DANS LES SERVICES DUDIT HOPITAL QUI N'ETAIENT PAS EQUIPES POUR RECEVOIR UN MALADE MENTAL ;
CONS. QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE MAGNY-EN-VEXIN N'EST NI EN TOUT NI EN PARTIE CONSACRE AUX ALIENES ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 133 PRECITE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'HOPITAL, SUR SA DEMANDE ET A TITRE PROVISOIRE, DANS L'ATTENTE D'UN PLACEMENT ULTERIEUR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE DEPRESSION POUVANT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE UNE TENTATIVE DE SUICIDE, LE MEDECIN N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR Y..., DES SON ARRIVEE A L'HOPITAL ET CONFORMEMENT AUX ORDRES DONNES PAR LE MEDECIN AU PERSONNEL SOIGNANT, A ETE PLACE SEUL DANS UNE CHAMBRE ET A RECU DES PIQURES QUI LUI ONT ASSURE UNE NUIT CALME ; QUE, QUELQUES MINUTES AVANT L'ACCIDENT IL A RECU LA VISITE D'UNE INFIRMIERE SUCCEDANT A CELLES DU MEDECIN ET D'UNE AUTRE INFIRMIERE ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT QU'IL AIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE POURVUE D'UNE FENETRE NON FERMEE NI LE FAIT QU'IL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOPITAL-HOSPICE, COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique L133


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 80082
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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