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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80371
Numéro NOR : CETATEXT000007640569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;80371 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - ABSENCE - - * CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - ABSENCE - - * IL N'APPARTIENT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE CREER DES DROITS DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.


Texte :

Références :

Code rural 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 80371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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