| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80371

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80371
Date de la décision : 31/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - ABSENCE - - * CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - ABSENCE - - * IL N'APPARTIENT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE CREER DES DROITS DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.

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Références :

Code rural 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mar. 1971, n° 80371
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80371.19710331