Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80789

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80789
Numéro NOR : CETATEXT000007641944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;80789 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - MANQUEMENTS A LA PROBITE E - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7] - FAITS CONSTITUANT DE TELS MANQUEMENTS - DETOURNEMENT DE FICHES DE SOINS.

LE FAIT D'AVOIR EMPORTE UNE PARTIE DES FICHES DE SOINS DES MALADES AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LIAIT LA REQUERANTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE, A UN PRATICIEN CONSTITUE, EU EGARD AUX REPERCUSSIONS SUR LE TRAITEMENT DES MALADES , UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL

FAITS NE CONSTITUANT PAS DE TELS MANQUEMENTS.

LE FAIT D'AVOIR ROMPU SANS PREAVIS LE CONTRAT QUI LIAIT LA REQUERANTE EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE A UN PRATICIEN, PARTIELLEMENT IMPUTABLE A SON ETAT DE SANTE NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR

RUPTURE SANS PREAVIS D'UN CONTRAT.

LA RETENTION DE RISTOURNES PAR LA REQUERANTE AU MOMENT OU ELLE A ROMPU LE CONTRAT QUI LA LIAIT A UN PRATICIEN EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE, ALORS QUE LE COMPTE DES DETTES ET DES CREANCES RECIPROQUES DES COCONTRACTANTS SE TROUVAIT EN LITIGE, NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR

RETENTION DE RISTOURNES.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PENDANT UNE ANNEE A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 13 AVRIL 1970 QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LA DAME X... PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES REPOSE SUR TROIS GRIEFS TIRES, LE PREMIER, DE CE QUE L'INTERESSE A ROMPU SANS PREAVIS LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC UN PRATICIEN EN QUALITE D'ASSISTANTE-COLLABORATRICE, LE SECOND DE CE QU'ELLE A EMPORTE UNE PARTIE DES FICHES DES MALADES, LE TROISIEME DE CE QU'APRES AVOIR RECLAME DIRECTEMENT AUX MALADES DES HONORAIRES REVENANT A SON COCONTRACTANT , ELLE NE LUI A PAS VERSE LES RISTOURNES QU'ELLE LUI DEVAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; QUE SONT AMNISTIES LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
CONS. QUE NI LA RUPTURE SANS PREAVIS DU CONTRAT, PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'ETAT DE SANTE DE LA DAME X..., NI LA RETENTION DES RISTOURNES ALORS QUE LE COMPTE DES DETTES ET DES CREANCES RECIPROQUES DES COCONTRACTANTS SE TROUVAIT EN LITIGE, NE PRESENTAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QU'EU EGARD A LA DATE DES FAITS, CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET NE POUVAIENT DES LORS DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE QUE CES GRIEFS RETENUS A TORT A L'APPUI DE LA SANCTION ATTAQUEE AIENT PRESENTE UN CARACTERE SURABONDANT ;
CONS. EN REVANCHE QUE LE FAIT D'AVOIR EMPORTE UNE PARTIE DES FICHES DE SOINS DES MALADES, FAIT EGALEMENT RETENU PAR LA DECISION ATTAQUEE ET QUI EST A LA FOIS MATERIELLEMENT EXACT ET DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EU EGARD A SES REPERCUSSIONS SUR LE TRAITEMENT DES MALADES, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ; QU'IL EST, PAR SUITE, EXCLU DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CASSATION D'APPRECIER SI LE DETOURNEMENT DES FICHES POUVAIT A LUI SEUL JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LA DAME X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Références :

LOI 1969-06-30 ART. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 80789
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE CHRISTEN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.