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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 81489

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81489
Numéro NOR : CETATEXT000007641948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;81489 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - - * NOTIFICATION DU JUGEMENT - FORMES.

JUGEMENT NOTIFIE A L'ETAT, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 3-7-1970 ET PARVENU DANS LES SERVICES DE CE MINISTRE LE 4-7-1970. L'APPEL FORME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 10-9-1970, EST TARDIF, LE DELAI AYANT COURU EN CE QUI CONCERNE L'ETAT A COMPTER DU 4-7-1970


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR PAUL X...
Y... A SES DROITS A PENSION ;
VU L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 ; LE DECRET N° 62-1087 DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, A ETE NOTIFIE A L'ETAT, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 3 JUILLET 1970 ET EST PARVENU DANS LES SERVICES DE CE MINISTRE LE 4 JUILLET ; QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A ETE ENREGISTRE AU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970 ; QUE SI CE DERNIER N'A CONNU L'EXISTENCE DUDIT JUGEMENT QUE PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 7 JUILLET PARVENUE LE 10 JUILLET ET S'IL N'EN A RECU COMMUNICATION, SUR SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE 7 AOUT, LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI SUSVISEE DU 22 JUILLET 1889 A NEANMOINS COURU CONTRE L'ETAT A COMPTER DU 4 JUILLET 1970 ; QU'AINSI L'APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST TARDIF ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
REJET.

Références :

LOI 1889-07-22 ART. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 81489
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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