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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 77677

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77677
Numéro NOR : CETATEXT000007643167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;77677 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

DES LORS QUE LE JUGEMENT CONFIANT UNE EXPERTISE A UN SEUL EXPERT N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ET EST AINSI DEVENU DEFINITIF, IL EST IMPOSSIBLE DE SE PREVALOIR , A L'OCCASION DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT AU FOND, DE CE QUE L'EXPERTISE AURAIT DU ETRE CONFIEE A TROIS EXPERTS

REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE - IRREGULARITES PRETENDUES - IRRECEVABILITE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

APPELANTE SOUTENANT EN APPEL QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT MENEE. N'AYANT PAS PRESENTE CE MOYEN DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'OCCASION DU JUGEMENT AU FOND, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL

CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXPERTISE - IMPOSSIBILITE DE LES PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - - * IRRECEVABILITE DE MOYENS - RELATIFS A UNE EXPERTISE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 77677
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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