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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77859

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77859
Numéro NOR : CETATEXT000007643422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;77859 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

DEMANDE EN INDEMNITE INTRODUITE SANS JUSTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ET AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS. TOUTEFOIS LEDIT DELAI ETANT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, CELUI-CI ETAIT DONC SAISI D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET CONTRE LAQUELLE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE, LESQUELLES ETAIENT AINSI RECEVABLES [ RJ1 ]

DIVERS - AGISSEMENTS CONDUISANT UN AGENT A DEMANDER SA MISE A LA RETRAITE.

SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE N'AYANT PAS, A L'OCCASION DES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE , BENEFICIE DE LA PROTECTION A LAQUELLE LUI DONNAIENT DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE [ RJ2 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - - * PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L' ADMINISTRATION COMMUNALE ].

SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE AYANT ETE VICTIME D'AGISSEMENTS DE LA PART DU MAIRE QUI, EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D' EXERCER PRATIQUEMENT SES FONCTIONS, L'A PLACE DANS UNE SITUATION NON PREVUE AU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL ET L'A CONDUIT A DEMANDER LUI-MEME SON ADMISSION A LA RETRAITE. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - - * CAS OU LA DEMANDE EST PROVOQUEE PAR LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION - DANS DES CONDITIONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET ACQUISE SEULEMENT APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-11-14 DREVET Recueil Lebon P. 604 . CONF. Conseil d'Etat 1962-03-30 Assemblée BERTAUX P. 238 .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X..., PRECEDEMMENT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, UNE INDEMNITE DE 10.001 F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 MARS 1968 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N°65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., LORS DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION EXPRESSE LUI REFUSANT L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT ET SI, A LA MEME DATE, LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER, 2E ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 N'ETAIT PAS EXPIRE DEPUIS LE DEPOT DE SA RECLAMATION DU 22 FEVRIER 1968, ADRESSEE AU MAIRE DE CONDE-SUR-ESCAUT, LEDIT DELAI L'ETAIT, EN REVANCHE, A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE CELUI-CI ETAIT DONC SAISI D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET CONTRE LAQUELLE DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LESDITES CONCLUSIONS ETAIENT RECEVABLES ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT, N'A PAS, A L'OCCASION DES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE QUI A PRECEDE LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MARS 1965, BENEFICIE DE LA PROTECTION A LAQUELLE LUI DONNAIENT DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... A ETE VICTIME D'AGISSEMENTS DU NOUVEAU MAIRE DE LA COMMUNE QUI, EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER PRATIQUEMENT SES FONCTIONS, L'A PLACE DANS UNE SITUATION NON PREVUE AU STATUE DU PERSONNEL COMMUNAL ET L'A CONDUIT A DEMANDER LUI-MEME EN JUILLET 1965 SON ADMISSION A LA RETRAITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN EVALUANT LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR L'INTERESSE A RAISON DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, ET NOTAMMENT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION, A LA SOMME DE 5.000 FRANCS Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-ESCAUT EST FONDEE A DEMANDER QUE LA SOMME DE 10.001 FRANCS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... SOIT RAMENEE A 5.000 FRANCS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE ;
LA SOMME DE 10.001 FRANCS QUE LA COMMUNE A ETE CONDAMNEE, A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 5.000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.

Références :

Code des communes O489
Décret 1965-01-11 ART. 1 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 77859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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