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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77924 et 77984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77924;77984
Numéro NOR : CETATEXT000007643423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;77924 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF, IL N'EST PAS POSSIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES DISPOSITIONS DU PERMIS INITIAL QUI N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LE PERMIS RECTIFICATIF


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret 1955-10-22 ART. 6
Décret 1961-11-30 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 77924;77984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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