| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 77924 et 77984

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 77924;77984
Date de la décision : 02/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF, IL N'EST PAS POSSIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES DISPOSITIONS DU PERMIS INITIAL QUI N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR LE PERMIS RECTIFICATIF

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Références :

Code de l'urbanisme 91
Décret du 22 octobre 1955 ART. 6
Décret du 30 novembre 1961 ART. 19

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1971, n° 77924;77984
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77924.19710402