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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78214
Numéro NOR : CETATEXT000007643428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;78214 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - DROITS ACQUIS - DECISION NON PUBLIEE MAIS NOTIFIEE A LA SEULE PERSONNE POUVANT L'ATTAQUER.

NON APPLICATION DE LA JURISPRUDENCE VILLE DE BAGNEUX [ RJ1 ] LORSQUE LA DECISION LITIGIEUSE A ETE NOTIFIEE A LA SEULE PERSONNE QUI POUVAIT L'ATTAQUER. EN L'ESPECE, DECISION METTANT UN FONCTIONNAIREA LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION, POUR L 'EXERCICEDE FONCTIONS EN ALGERIE. [ SOL. IMPL. ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - - * RECEVABILITE - DECISION AFFECTANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE.

LA DECISION METTANT UN FONCTIONNAIRE A LA DISPOSITION DE LA COOPERATION POUR L'EXERCICE DE FONCTIONS EN ALGERIE NE PEUT-ETRE ATTAQUEE PAR DES TIERS. [ SOL. IMPL. ]

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * FONCTIONNAIRES - MESURE AFFECTANT UN AUTRE FONCTIONNAIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Assemblée ] 1966-05-06 VILLE DE BAGNEUX Recueil Lebon P. 303 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REPORTE DU 1ER OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT ARRETE METTAIT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ET D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE L'A PLACE EN CONGE SANS TRAITEMENT DU 1ER OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE DU 10 JUIN 1963, LE SIEUR X... A ETE MIS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962, A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ; QUE CETTE DECISION, DONT LES EFFETS NE SONT PAS PUREMENT PECUNIAIRES, A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAR SUITE, SI ELLE ETAIT ILLEGALE, ETRE RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARRETES ATTAQUES, SIGNES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, QUI REPORTENT LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 30 MARS 1963 DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER DECEMBRE 1962 ET PLACENT LE SIEUR X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER DECEMBRE 1962 DANS LA POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT, SONT ILLEGAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 AVRIL 1969, DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUILLET 1965 ET DU 27 JUILLET 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 78214
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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