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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 78447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78447
Numéro NOR : CETATEXT000007612680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;78447 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à partir de l'augmentation de l'actif net de l 'entreprise pendant la période d'imposition.


Texte :

Références :

CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 78447
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Melle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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