| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 avril 1971, 78688 et 078877

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1958.
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE UNE REDUCTION QU'IL ESTIME EXCESSIVE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ENREGISTREE SOUS LE N° 78.688 ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EGALEMENT SUSVISE, ENREGISTRE SOUS LE N° 78.877 CONCERNENT LE MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... S'EST PRONONCE SUR L'IMPOSITION DU SIEUR X... A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI, A RAISON DE SES REVENUS FONCIERS, EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DE LA CESSION INTERVENUE EN 1958, D'UN DROIT D'USAGE SUR UN IMMEUBLE SIS A..., A RECONNU FONDE DANS SON PRINCIPE LE DEGREVEMENT SOLLICITE, MAIS CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, A PRONONCE LA COMPENSATION ENTRE CE DEGREVEMENT ET LES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... AURAIT DU ETRE ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES IMPOTS A RAISON DES CHARGES SUPPORTEES PAR SON ENTREPRISE COMMERCIALE DU CHEF D'UNE PROPRIETE SISE A... ET FIGURANT A L'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE ; QUE TOUTEFOIS, EN OPERANT LADITE COMPENSATION, LES PREMIERS JUGES ONT EXCLU DES BASES D'IMPOSITION LES CHARGES AFFERENTES A UNE FUTAIE DE PINS, INCLUSE DANS LA PROPRIETE, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DUDIT DEGREVEMENT ;
CONS. QU'EN SE BORNANT A STATUER AINSI ALORS QUE LE DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS NE CONTENAIT PAS D'INDICATION SUR LE MONTANT DESDITES CHARGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS RESTANT EN LITIGE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A BENEFICIE PERSONNELLEMENT, EN 1958, DE LA JOUISSANCE DE LA PROPRIETE DE... FIGURANT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ; QUE LE MINISTRE DEMANDE LA COMPENSATION PARTIELLE ENTRE LE DEGREVEMENT AUQUEL IL RECONNAIT DROIT A L'INTERESSE EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS FONCIERS, ET LES INSUFFISANCES D'IMPOSITION RELEVEES EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN RAISON, D'UNE PART, DE L'AVANTAGE EN NATURE QUE LUI A PROCURE LA JOUISSANCE DE LADITE PROPRIETE, Y COMPRIS LA PLANTATION DE PINS, ET D'AUTRE PART DES CHARGES SUPPORTEES INDUMENT PAR L'ENTREPRISE A TITRE DE FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS DE LADITE PROPRIETE ;
CONS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA JOUISSANCE DE LA PROPRIETE DONT S'AGIT A CONSTITUE POUR LE SIEUR X... EN 1958 UN AVANTAGE EN NATURE IMPOSABLE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE DU FAIT QUE CE DOMAINE, FIGURANT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE, ETAIT MIS GRATUITEMENT A SON ENTIERE DISPOSITION, Y COMPRIS LA PLANTATION DE PINS QUI CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS IMPORTANTS DE CETTE PROPRIETE D'AGREMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT LE MONTANT DE CET AVANTAGE EN NATURE A 12.000 F POUR LA VALEUR LOCATIVE ET A 10.000 F POUR LES CHARGES LOCATIVES SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE, CHIFFRES SUR LESQUELS LE SIEUR X... A D'AILLEURS DONNE SON ACCORD AU SERVICE AU COURS DE L'INSTRUCTION, L'ADMINISTRATION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION TRES MODEREE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE FIXER, COMPTE TENU DE LA COMPENSATION OPEREE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE REVENUS SUSINDIQUES, LES BASES DE L'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, POUR L'ANNEE 1958, A 81.420 F EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A 94.080 F POUR LA TAXE PROPORTIONNELLE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1958 SONT FIXEES A 81.420 F POUR LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A 94.080 F POUR LA TAXE PROPORTIONNELLE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.