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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79245 et 79389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79245;79389
Numéro NOR : CETATEXT000007643169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;79245 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - - * CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME N'ASSIMILANT AUX VOIES PUBLIQUES, POUR L'APPLICATION DE LA REGLE DEFINIE A CET ARTICLE , QUE LES VOIES PRIVEES QUI, LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEMANDE, EXISTAIENT OU ETAIENT PREVUES DANS UN PROJET ANTERIEUREMENT APPROUVE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE [ RJ1 ]

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - - * DECISION SE REFERANT A UNE DECISION ANNULEE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE POUR UN TERRAIN COMPRENANT UNE PARCELLE VIS A VIS DE LAQUELLE LE PETITIONNAIRE N 'AVAITLA QUALITE NI DE PROPRIETAIRE, NI DE LOCATAIRE, NI DE MANDATAIRE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - - * CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

PERMIS DE CONSTRUIRE FAISANT REFERENCE A UN PERMIS ANTERIEUR, QUE PAR LA MEME DECISION LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGAL. ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND ARRETE, QUI EST INDISSOCIABLE DES CONDITIONS AUXQUELLES IL FAIT REFERENCE

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - - - ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961.

ART - 7 DU DECRET DU 1.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * PERMIS SE REFERANT A UN PERMIS ANNULE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1970-03-13 LAUQUE Recueil Lebon P. 192


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 ART. 7
Décret 1961-11-30 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 79245;79389
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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