| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79635

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 79635
Date de la décision : 02/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * FAUTE D'INATTENTION.

INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION POUR METTRE LES USAGERS DE LA VOIE EN GARDE CONTRE LE RISQUE CREE LORSQUE LA LEVEE DU PONT HYDRAULIQUE COUPAIT LA CHAUSSEE. TOUTEFOIS LA VICTIME, EN N'APERCEVANT PAS EN TEMPS UTILE DEUX PANNEAUX SITUES A QUELQUES METRES DU PONT, A COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION. RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * LEVEE D'UN PONT HYDRAULIQUE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1971, n° 79635
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79635.19710402