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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79635
Numéro NOR : CETATEXT000007643174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;79635 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * FAUTE D'INATTENTION.

INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION POUR METTRE LES USAGERS DE LA VOIE EN GARDE CONTRE LE RISQUE CREE LORSQUE LA LEVEE DU PONT HYDRAULIQUE COUPAIT LA CHAUSSEE. TOUTEFOIS LA VICTIME, EN N'APERCEVANT PAS EN TEMPS UTILE DEUX PANNEAUX SITUES A QUELQUES METRES DU PONT, A COMMIS UNE FAUTE D'INATTENTION. RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * LEVEE D'UN PONT HYDRAULIQUE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 79635
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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