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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 79896

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79896
Numéro NOR : CETATEXT000007643226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;79896 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - NOTIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE - - * SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ].

ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION. LA NOTIFICATION DES TRAVAUX PROJETES N'AYANT PAS ETE FAITE A TOUS LES PROPRIETAIRES DE PARCELLES ATTEINTES PAR LES SERVITUDES PROJETEES, BIEN QUE LES NOMS ET ADRESSES FIGURANT AU DOSSIER DE L 'ADMINISTRATION [ RJ1 ] , L'ENQUETE N'A PAS ETE REGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L' ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 [ RJ 2 ]

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - ENQUETE [ARTICLE 25 DU DECRET DU 0] - - * TIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE EN MATIERE DE SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ARTICLE 25 DU DECRET DU 0] - - * TIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-03-20 DAME VEUVE GUILLAUME Recueil Lebon P. 839 . CONF. Conseil d'Etat 1955-03-04 STE COMMERCIALE DES PRODUITS AFRICAINS Recueil Lebon P. 126 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 22 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DITE "VIEUX FIEF DE POMMEROU" COMMUNE DE CLAVETTE, DONT LE SIEUR X... PAUL EST COPROPRIETAIRE INDIVIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1916 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35 ; LE DECRET N°50-640 DU 7 JUIN 1950 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 23 A 26 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET SUSVISE DU 7 JUIN 1950, DETERMINANT LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE SERVITUDE POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES, "L'OUVERTURE DE L'ENQUETE EST PUBLIEE PAR AFFICHES APPOSEES A LA PORTE DE LA MAIRIE. NOTIFICATION DIRECTE DES TRAVAUX PROJETES EST, EN OUTRE, FAITE PAR LE MAIRE AUX INTERESSES... LE MAIRE CERTIFIE QU'IL A ETE PROCEDE AUX NOTIFICATIONS ET A L'AFFICHAGE" ;
CONS. QUE, PAR ARRETE DU 27 JANVIER 1969, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE CETTE ENQUETE A EU LIEU, DANS LA COMMUNE DE CLAVETTE, DU 24 FEVRIER AU 3 MARS 1969 ; QUE, BIEN QUE LE MAIRE DE CLAVETTE AIT CERTIFIE, A LA DATE DU 31 JANVIER 1969, AVOIR PROCEDE A L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ET A LA NOTIFICATION DES TRAVAUX PROJETES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE MAIRE S'EST BORNE A ADRESSER LADITE NOTIFICATION, LE 27 FEVRIER, A DEUX DES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ATTEINTES PAR LES SERVITUDES PROJETEES ET A OMIS DE LA FAIRE AUX DEUX AUTRES PROPRIETAIRES DONT LE NOM ET L'ADRESSE FIGURAIENT CEPENDANT AU DOSSIER DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENQUETE N'A PAS ETE REGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... PAUL EST FONDE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 22 MAI 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN TANT QU'IL CONCERNE LES PARCELLES DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 79896
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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