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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 80091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80091
Numéro NOR : CETATEXT000007611770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;80091 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-11-25


Texte :

Références :

CGI 1, 119 bis CGI 108 à 119 CGI 1698 bis
LOI 1959-12-28 art. 1 et 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 80091
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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