| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 80091

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80091
Date de la décision : 02/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Régime applicable en 1961.

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Références :

CGI 1, 119 bis CGI 108 à 119 CGI 1698 bis
LOI du 28 décembre 1959 art. 1 et 19

CONF. Conseil d'Etat 1970-11-25

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1971, n° 80091
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80091.19710402