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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 80897

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80897
Numéro NOR : CETATEXT000007642812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;80897 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - - * PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE REFORME.

REQUERANT AYANT PERCU, LORS DE SON DEGAGEMENT DES CADRES, UNE SOLDE DE REFORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940. DES LORS L'ARTICLE L 11 DU CODE S'OPPOSE A CE QUE LES SERVICES MILITAIRES PAR LUI ACCOMPLIS AVANT SA RADIATION DES CADRES SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE QUI LUI A ETE CONCEDEE ET LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE PLACE EN POSITION DE REFORME DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE L 7 DU CODE


Texte :

Références :

Arrêté 1967-10-07
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Loi 1940-09-19 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 80897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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