| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 80897

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 80897
Date de la décision : 02/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - ARTICLE L11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE..* PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - NOTION DE SOLDE DE REFORME.

REQUERANT AYANT PERCU, LORS DE SON DEGAGEMENT DES CADRES, UNE SOLDE DE REFORME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940. DES LORS L'ARTICLE L 11 DU CODE S'OPPOSE A CE QUE LES SERVICES MILITAIRES PAR LUI ACCOMPLIS AVANT SA RADIATION DES CADRES SOIENT PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE QUI LUI A ETE CONCEDEE ET LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL N'A PAS ETE PLACE EN POSITION DE REFORME DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L' ARTICLE L 7 DU CODE

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Références :

Arrêté du 07 octobre 1967
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Loi du 19 septembre 1940 ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1971, n° 80897
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80897.19710402